Intervention de Jacques Muller

Je me réjouis de la réintroduction de l’article 13 amélioré. J’ai d’ailleurs également déposé un amendement qui va dans ce sens.

J’ai été étonné que la commission supprime cet article dans la mesure où la diminution des terres agricoles sur notre territoire nous impose d’agir avec efficacité et rigueur.

Il n’y avait pas beaucoup de possibilités : on agissait soit par la réglementation, soit par le prix. Il me semble qu’agir par la réglementation et par le prix permettra de progresser.

J’avais souhaité réintroduire cette disposition en essayant de l’améliorer sur trois aspects : sur la durée, sur le niveau trop faible de la taxe et sur les possibilités d’exonération.

En effet, le régime actuel des plus-values sur vente d’un bien immobilier permet de se trouver relativement protégé du paiement de cette taxe par l’article 150 VC du code général des impôts. Cet article dispose en effet que la somme à acquitter dépend de la durée de détention du bien. Ainsi, le montant à régulariser, qui correspond à 27 % de la plus-value, est réduit d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. Je souhaitais corriger ce point.

Par ailleurs, il fallait revoir le taux de la taxe de 5 %, qui est notoirement insuffisant. En cohérence avec l’article 150 VC du code général des impôts, il m’a paru tout à fait logique de caler le taux à 27 %, quitte à envisager une taxation encore supérieure pour un montant plus élevé de plus-value.

Je rappelle que la plus-value enregistrée pour la vente d’un terrain à construire est parfois équivalente au salaire annuel d’un travailleur dans l’industrie. Il était impératif de rétablir une certaine équité.

Enfin, mon amendement prévoit d’exonérer les cessions inférieures à 15 000 euros pour ne plus détourner la réglementation.

Je me réjouis donc de la réintroduction de cet article, même si j’aurais souhaité un taux de taxation plus élevé et une modification de la date d’application.