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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 mai 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 13 bis, amendement 211
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 211, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d’exploitation et d’habitation ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 569 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin, Collin, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Plancade, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens d'exploitation et d'habitation ».
La parole est à M. Yvon Collin.
