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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 mai 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 13 bis, amendement 582
Roland du Luart, président :L'amendement n° 582 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 143–2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° À la demande et au profit de l'État, des collectivités territoriales concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local entrant dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2. ».
La parole est à M. Yvon Collin.
