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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 mai 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article additionnel après l'article 13 ter, amendement 318
Roland du Luart, président :L'amendement n° 318, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :
Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du 2° du I de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, les associations foncières constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier 2006 bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 133-4 du code rural et de la pêche maritime. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
