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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 mai 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 13 quater, amendement 215
Roland du Luart, président :L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Pillet, Cornu, Billard et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au troisième alinéa du c du 4° de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « ou qui ont été détenues » sont supprimés.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Billard.
