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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 mai 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Articles additionnels après l'article 13 quater, amendement 215
Roland du Luart, président :L'amendement n° 215 rectifié est retiré.
L'amendement n° 463, présenté par MM. Biwer, J. Boyer et Deneux, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les terrains situés sur des bases d’entraînement militaires désaffectées, cédées par l’État aux collectivités locales, sont soumises au régime de droit commun.
Lorsque ces terrains sont rendus à leur vocation agricole, ils peuvent faire l’objet d’un reclassement et sont assujettis de plein droit aux taxes locales.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
