Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 463 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 496 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime :

« 1° au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, les bâtiments d'exploitation, le siège d'exploitation sur la section et exploitant des biens agricoles sur ladite section. Et si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale leurs animaux sur la section conformément aux dispositions définies dans le règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ;

« 2° à défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune ;

« 3° à titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens sur le territoire de la section ;

« Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile d'exploitation agricole (Groupement agricole d'exploitation en commun - Exploitation agricole à responsabilité limitée - Société civile immobilière) les biens de section sont attribués par l'autorité compétente soit à chacun des associés exploitant dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 495 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « pluriannuelle » sont insérés les mots : « d'exploitation ou ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, B. Fournier, Hérisson, Juilhard, Carle et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural » sont supprimés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 497 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile d'exploitation agricole (Groupement agricole d'exploitation en commun - Exploitation agricole à responsabilité limitée - Société civile immobilière) les biens de section sont attribués par l'autorité compétente soit à chacun des associés exploitant dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 498 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacée par le mot : « compétente ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 499 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation des contrats conformément aux dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. Cette résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'autorité compétente et prend effet à l'expiration d'un délai de préavis d'au minimum six mois à compter de la notification de résiliation. »

II. - L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Le non-respect par le fermier des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Juilhard, B. Fournier, J. Blanc, Carle et Bailly, est ainsi libellé :

Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L'autorité compétente peut décider de constituer une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. Celle-ci pourra faire l'objet de convention d'occupation précaire en application des dispositions de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. »

II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Permettant l'utilisation de biens de section destinées à constituer des réserves foncières en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement n'est pas soutenu.