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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 28 mai 2010 à 21h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 14, amendement 700
Roland du Luart, président :L'amendement n° 700, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17 :
Rédiger ainsi ces alinéas :
4° bis La première phrase du 2 du I de l'article L. 411-73 est ainsi rédigée :
« Pour les plantations, les constructions de bâtiments destinés à une production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la production et le cas échéant de la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, le preneur afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. »
La parole est à M. le ministre.
