Intervention de Jean-Jacques Hyest

L’Assemblée nationale a aussi suivi le Sénat en confirmant la participation de la République au développement de la francophonie, et nous en sommes heureux.

Pour ce qui est de l’extension du domaine de la loi, qui a suscité beaucoup de débats, voire de polémiques, l’Assemblée nationale a approuvé globalement la démarche du Sénat, s'agissant tant de la définition des règles concernant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, que de la représentation des Français établis hors de France.

L’Assemblée nationale a également approuvé la fixation par la loi des conditions d’exercice des mandats locaux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales – notre collègue le président Puech le souhaitait ardemment.

À l’inverse, l’Assemblée nationale, et c’est heureux, n’a pas repris les dispositions sur la non-rétroactivité de la loi, pas plus que celles qui ont trait à la répartition du contentieux entre les ordres juridictionnels, que nous avions écartées.

Quant aux pouvoirs et à l’organisation des travaux du Parlement, il a fallu rester ferme pour que soit reconnu le bicamérisme…