Intervention de Jean-Jacques Hyest

…notamment en ce qui concerne l’avis sur les nominations effectuées par le Président de la République. Cela n’a pas été facile ; certains pensent que le suffrage universel indirect ne vaut pas le suffrage universel direct. Eh bien, il faut qu’ils relisent leur droit constitutionnel !

Si nous n’étions pas particulièrement favorables à la possibilité pour les présidents des assemblées d’opposer l’irrecevabilité fondée sur la méconnaissance du domaine de la loi – article 41 de la Constitution -, cela demeure une simple faculté et il appartiendra à chaque assemblée de définir elle-même les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Je suis curieux de voir si cette mesure prospère vraiment, … d’autant plus que le Gouvernement, qui a cette prérogative, l’utilise extrêmement peu.

Comme je l’ai rappelé en première lecture, une des plus importantes modifications des règles de fonctionnement des assemblées est la discussion en séance publique sur le texte de la commission. Cette proposition du comité de réflexion présidé par Édouard Balladur a été retenue, et c’est extrêmement important.

Si je puis regretter que le dispositif proposé par l’Assemblée nationale ne présente pas les mêmes garanties que celles qui avaient été retenues par le Sénat en première lecture, souhaitons que ces délais minimaux puissent être aménagés selon la taille et la nature des textes dans le dialogue entre le Gouvernement et les assemblées lors de l’établissement de l’ordre du jour. S’il est normal de devoir procéder selon une procédure accélérée dans certains cas, il faut disposer de plus de temps pour la seule lecture organisée dans chaque assemblée.