Intervention de Jean-Jacques Hyest

S’agissant des modalités de répartition de l’ordre du jour, le partage par moitié entre le Gouvernement et les assemblées nous avait paru sans doute plus « médiatiquement » vendable, à tel point d’ailleurs que certains députés nous ont reproché d’avoir prévu une répartition deux tiers-un tiers. Ce n’est sans doute pas la préoccupation majeure de l’opinion publique.

L’opposition du Gouvernement à l’amendement du Sénat, ainsi que le reconnaît le rapporteur de l’Assemblée nationale – je suis heureux de citer mon collègue Warsmann –, « ne faisait apparaître qu’avec plus de force la crainte de la commission des lois que le partage optiquement égalitaire proposé par l’article dans sa rédaction initiale soit dans les faits très défavorable au Parlement ». On ne peut pas dire mieux ! C’est pourquoi, dans ces conditions, puisqu’on ne veut pas de notre système, il vaut mieux accepter qu’une semaine par mois soit réservée au contrôle - ainsi qu’aux initiatives législatives, ce n’est pas exclusif.

Il est un peu dommage qu’en définitive, en dehors de la séance mensuelle réservée aux groupes de l’opposition et minoritaires, on se soit arrêté à mi-chemin, et surtout que la Constitution ne prévoie pas un programme législatif pour donner une grande lisibilité au travail parlementaire.

Le Sénat avait fait part de son inquiétude devant la limitation de la possibilité d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte. C’est une question compliquée. J’espère que la limitation – qui doit être préventive, comme vous l’avez souligné, monsieur le Premier ministre - ne conduira pas un jour à l’inefficacité du Gouvernement.

Cependant, l’Assemblée nationale et le Gouvernement tiennent à cette disposition. On nous a même dit que cela ne concernait pas le Sénat.