Intervention de Jean-Jacques Hyest

…et la suppression de cette mention mérite, comme vous l’avez fait, que le Gouvernement confirme cette mission de la Cour des comptes. Ce point me semble important. Cette précision n’apparaissait pas, elle était évidente. On l’inscrit dans la Constitution, c’est encore plus évident. On la retire : ne devrait-on pas se poser des questions ? Il convient de rappeler que la mission de certification des comptes est essentielle pour la Cour des comptes.

L’Assemblée nationale a souhaité maintenir le cadre actuel du Conseil constitutionnel, mais je suis sûr que nous reviendrons un jour sur cette question.

Enfin, j’en viens aux questions européennes. Hors ce problème de considérations « lexicales », le fait d’appeler « comité » ou « commission » l’actuelle délégation ne retire rien aux compétences des commissions permanentes visées à l’article 43 de la Constitution.

En revanche, le Sénat était revenu à la quasi-unanimité au texte du Gouvernement en ce qui concerne les modalités de ratification des traités d’adhésion à l’Union européenne, en évitant qu’un pays ami ne soit stigmatisé dans notre Constitution.

La nouvelle rédaction adoptée par l’Assemblée nationale permettra que les nouvelles adhésions ne soient pas automatiquement soumises à référendum, si les deux assemblées souhaitent, chacune à la majorité des trois cinquièmes, donner au Président de la République la possibilité de soumettre la ratification au Congrès. Ainsi, la volonté du Sénat a été respectée, et c’est sans doute un bon exemple de l’utilité du bicamérisme.