Intervention de Jean-Jacques Hyest

…ainsi qu’à la création d’un Défenseur des droits ou au référendum d’initiative parlementaire soutenu par les citoyens.

Bien entendu, on peut conditionner le vote de cette réforme à de nombreux préalables pour s’éviter de l’approuver. Et pourtant, cette réforme indispensable est garante de la pérennité de notre Constitution, sans en fausser l’esprit !

Mes chers collègues, ne faut-il pas saisir cette opportunité d’une véritable modernisation de nos institutions ? La réponse que vous propose la commission des lois est, vous l’aurez compris, positive.