Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mais enfin, chers collègues, à quoi va ressembler la loi fondamentale si l’on vous suit ?

C’est la loi qui fixerait éventuellement de telles règles.

Je donne donc un avis défavorable sur ces deux amendements, par ailleurs quasi identiques.

Monsieur le président, nous entendons exactement les mêmes propos que lors de la première lecture !