Intervention de Jean-Jacques Hyest

Quoi qu’il en soit, je vais donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 37, même si je pense que vous avez défendu en même temps un autre amendement.

L’amendement n° 37 avait déjà été déposé en première lecture. Il vise à abaisser les seuils nécessaires pour soutenir une initiative référendaire en prévoyant que le Président de la République devrait soumettre la proposition de loi au référendum dans un délai d’un mois à compter de son dépôt.

Comme en première lecture, la commission a émis un avis défavorable sur ce dispositif, qui nous éloigne de l’équilibre trouvé par les deux assemblées en matière de seuils et qui n’est pas réaliste en termes de délai.