Intervention de Jean-Pierre Godefroy

La deuxième mesure phare est le « chèque emploi TPE ». En 2003, nous avons eu le TESE, ou titre emploi simplifié entreprise, qui permettait déjà de simplifier les procédures - contrat, déclaration préalable, etc. - liées à l'embauche d'un salarié. Il ne restait plus qu'à en faire également un moyen de paiement, et c'est l'objet du « chèque emploi TPE ». L'échec du TESE est patent, notamment parce que le secteur des PME auquel il est destiné relève de très nombreuses conventions collectives. Faire de ce titre un chèque n'y changera rien !

Par ailleurs, quelle sera son articulation avec le chèque-emploi-service universel, le CESU, proposé par M. Borloo dans le projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ?

S'agissant du « chèque emploi TPE », ce qui est également regrettable, c'est que le Parlement aurait dû en débattre dans le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises si cette mesure n'avait été retirée en cours de discussion - il est vrai que les rapporteurs des commissions des affaires économiques et des affaires sociales ont fait part de leur scepticisme quant à l'efficacité de cette disposition.

Le Parlement avait déjà été privé de débat sur le TESE, souvenez-vous, là aussi prévu dans la loi pour l'initiative économique et finalement inclus dans la première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit du 2 juillet 2003. Même ministre, même schéma pour le « chèque emploi TPE » !

Vous n'entendez pas nos critiques et nos propositions, ni celles des organisations professionnelles et syndicales, qui font toutes part de leurs réserves à l'égard de ce dispositif qui, une fois de plus, éloigne le salarié du droit commun pour mieux le précariser.

Quant aux moyens de contrôle, ils sont limités. Pour cinq heures déclarées donnant accès à la couverture accidents du travail-maladies professionnelles, combien d'heures ne sont pas déclarées ? Les syndicats ont raison de craindre une opération de blanchiment du travail illégal, ce qui aura au moins le mérite de faire baisser quelque peu les statistiques du chômage- mais ce n'est pas un but en soi.

Oserai-je dire, monsieur le ministre, que vous inventez, au moins pour les entreprises, l'opting out à la française que vous prétendez combattre au niveau européen ?

La troisième mesure envisagée est « la neutralisation des effets de seuil ». La démonstration a été faite que toutes les politiques d'exonération de cotisations patronales effectuées depuis des décennies ne favorisent pas l'emploi. Aujourd'hui, le patronat bénéficie de 20 milliards d'euros d'exonération, sans aucune contrepartie en termes d'emploi !

Bien au contraire, les politiques publiques successives consistant à faire baisser le coût du travail ont tiré vers le bas l'ensemble des rémunérations. Il en est ainsi, par exemple, du bénéfice d'exonérations à hauteur de 1, 6 SMIC.