Intervention de Jean-Pierre Godefroy

C'est la même chose pour le 1 % logement, soit 160 millions d'euros.

Ce n'est pas la pratique de « l'euro près » des lois de décentralisation telle qu'elle est appliquée aujourd'hui qui nous rassurera !

Une autre disposition est le non-décompte dans l'effectif de l'entreprise des jeunes de moins de vingt-six ans. Monsieur le ministre, je m'interroge sur la conformité de cette mesure avec les conventions internationales du travail, dont la France est signataire, et avec les recommandations de l'OIT.

Il s'agit, en effet, d'une discrimination à l'égard des jeunes qui se retrouvent traités comme des sous-salariés. S'ils ne comptent pas dans l'effectif de l'entreprise, pourront-ils tout de même exercer leurs droits de salarié, par exemple pour les élections des représentants du personnel ?)

Un jeune de moins de vingt-six ans, monsieur le ministre, peut être député, maire, élu local ; mais en entrant dans l'entreprise, il devient un citoyen de deuxième zone, privé de son droit de représentativité !