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Intervention de Monique Papon
Réunion du 2 décembre 2009 à 14h45
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 63, amendement 10
Monique Papon, présidente :J’appelle en discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 63, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
L’amendement n° II-10, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Après l’article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement joint au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion une annexe récapitulant, pour l’année, les acquisitions immobilières de l’État de plus de 0, 5 million d’euros hors taxes et les prises à bail de l’État dont le loyer est supérieur à un million d’euros hors taxes dans la région Île-de-France et à 0, 5 million d’euros hors taxe dans les autres régions.
II.- En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :
Gestion du patrimoine immobilier de l’État.
La parole est à Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial.
