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Intervention de Alain Milon
Réunion du 2 décembre 2009 à 14h45
Loi de finances pour 2010 — Article 59 ter
Alain Milon, rapporteur pour avis :Mon collègue Jean-Jacques Jégou ayant tout dit, je me contenterai d’ajouter que la commission des affaires sociales craint un problème de constitutionnalité si est supprimée, dans le cadre du projet de loi de finances, une dotation à l’assurance maladie votée définitivement dans la loi de financement de la sécurité sociale.
