Intervention de Catherine Procaccia

Le Gouvernement veut élargir le champ des bénéficiaires des aides à la création d’entreprise. Actuellement, ces aides ne sont accordées qu’à des demandeurs d’emploi inscrits au chômage depuis au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois. L’idée est d’assouplir les critères pour que tous les demandeurs d’emploi puissent bénéficier de ce dispositif.

Toutefois, la rédaction de l’Assemblée nationale nous est apparue, au sein de la commission des affaires sociales, quelque peu restrictive et susceptible de soulever des controverses. C’est pourquoi nous vous proposons une formulation permettant, selon nous, de sécuriser juridiquement le dispositif.