Séance en hémicycle du 2 décembre 2009 à 22h30

La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-21, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Dont Titre 2

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

L'abaissement du taux de TVA dans la restauration, dont le coût pour 2010 est estimé à 3 milliards d'euros, ne justifie plus le maintien de l'exonération spécifique de cotisations sociales sur l'avantage en nature que constituent, dans les hôtels, cafés et restaurants, les repas servis aux salariés et qui sont à la charge de l'employeur.

Il convient en effet de mobiliser ces fonds, soit 150 millions d'euros, pour les publics qui en ont le plus besoin, en particulier les jeunes et les plus défavorisés.

Cet amendement vise donc à transférer 150 millions d'euros de crédits prévus au titre de l'exonération de l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants, de l'action 3 « Développement de l'emploi », du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », vers le programme 102, « Accès et retour à l'emploi ».

Ces crédits seront affectés à la sous-action 2, « Accompagnement des publics les plus en difficulté », de l'action 2, « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », selon la répartition suivante : 100 millions d'euros pour le réseau des missions locales et des PAIO, ou permanences d'accueil, d'information et d'orientation ; 50 millions d'euros en faveur du Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes, le FIPJ, afin de financer les actions de prise en charge et de sécurisation des parcours des jeunes, qu’il s’agisse d’aide au permis de conduire, de prêt de scooter, de prospection des entreprises, de préparation aux concours, de transports, d’achat de vêtements de travail, de garde d'enfant, etc.

Toutes ces opérations rencontrent un succès considérable. Grâce à ces 50 millions d’euros supplémentaires, l’efficacité des missions locales sera renforcée. Les jeunes qui traînent, au risque de devenir délinquants, retrouveront du travail plus facilement. Or l’objectif de cette mission est précisément de faciliter l’accès ou le retour à l’emploi, en particulier pour les jeunes défavorisés qui traînent dans les rues, sans formation, sans métier, sans emploi.

Par rapport aux 50 et quelques milliards d’euros que l’État consacre au travail et à l’emploi, ces opérations ne pèsent que modestement, alors qu’elles permettent de faciliter l’accès immédiat à l’emploi d’un certain nombre de jeunes. Par exemple, je peux le constater tous les jours, des emplois de conducteur d’autobus, de chauffeur de taxi, de chauffeur de poids lourd sont disponibles, mais les jeunes ne peuvent y accéder parce qu’ils n’ont pas les moyens de passer le permis correspondant.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que cet amendement a été voté à l’unanimité par la commission des finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je comprends et je respecte la position exprimée par le rapporteur spécial. Cependant, ce qui est ici en question n’a absolument rien à voir avec la diminution de la TVA dans la restauration. Tous les employeurs sont exonérés de charges sociales en contrepartie des tickets restaurant qu’ils délivrent à leurs salariés : c’est une obligation. Dès lors, il est équitable que les restaurateurs qui servent des repas à leurs salariés bénéficient de la même exonération. Du reste, cette disposition est bien antérieure à la diminution de la TVA dans la restauration

En vous attaquant à la restauration, monsieur Dassault, dans un mouvement d’humeur que l’on peut comprendre, vous touchez en réalité les salariés sur un point qui n’est pas lié à la baisse de la TVA et vous revenez sur une disposition qui correspond strictement à l’équité entre l’ensemble des employeurs.

Voilà quelques jours, le Sénat, dans sa sagesse, a décidé de ne pas remettre en cause l’application du taux réduit de TVA à la restauration. Il serait paradoxal de priver aujourd'hui cette filière de l’aide qui est sans doute la plus légitime, qui concerne de surcroît un avantage offert aux salariés, et cela sous prétexte d’exercer une pression sur les professionnels afin qu’ils respectent au plus vite le contrat qui a été passé avec eux. Or, je le rappelle, le taux réduit de TVA n’est appliqué à la restauration que depuis cinq mois. Connaissez-vous beaucoup de secteurs économiques capables de s’adapter aussi vite ?

En contrepartie de cette baisse de la TVA, c’est vrai, les restaurateurs ont pris trois engagements.

Le premier, c’est la baisse des prix, qui a sans doute été insuffisante, je le reconnais, mais sur laquelle nous continuons à travailler.

Le deuxième, c’est le lancement de négociations salariales. Une dynamique de négociation est enclenchée, soutenue par le secrétaire d’État en charge de ce secteur, Hervé Novelli, qui réalise un travail remarquable.

Le troisième, qui relève de mon champ d’action, est trop souvent oublié : je veux parler de l’engagement qui a été pris en matière d’emploi et d’apprentissage, élément ô combien important en période de crise. Or, sur ce dernier point, la feuille de route commence à être remplie. La restauration est l’un des seuls secteurs économiques où, malgré la conjoncture très défavorable, le nombre d’emplois se maintient, voire augmente légèrement.

En ce qui concerne l’apprentissage et les contrats de professionnalisation, la situation s’est considérablement améliorée. M. Dassault se préoccupe fort justement des jeunes sans emploi, mais, pour ma part, je préfère de très loin qu’ils s’orientent vers des secteurs créateurs d’emplois plutôt que vers les missions locales.

Enfin, monsieur le rapporteur spécial, je m’engage solennellement à ce que les missions locales soient dotées de moyens supplémentaires, notamment pour les aides à la mobilité : 40 millions d’euros supplémentaires y sont affectés dans ce budget.

Le groupe UMP s’est clairement prononcé sur ce sujet en considérant que ce n’était pas le bon terrain de bataille. Il convient de garder son sang-froid et de ne pas revenir sur la décision que nous avons prise. En revanche, soyons stricts et exigeants sur les engagements pris par les restaurateurs !

La parole est à M. le président de la commission.

Cet amendement avait été annoncé lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement de la commission des finances destiné à adresser un « coup de semonce » à la profession des restaurateurs, à la veille de son congrès de Nantes.

Il faut veiller à ce que les restaurateurs tiennent leurs engagements, dans un contexte de tension des finances publiques et de déficit préoccupant.

Le passage de la TVA de 19, 6 % à 5, 5 % représente une dépense fiscale de 3 milliards d’euros par an. Dans l’esprit du Gouvernement, un tiers de cette somme est destiné à faire baisser les prix payés par les consommateurs, un tiers à créer de 20 000 à 40 000 emplois et un tiers à améliorer la rémunération des collaborateurs. Un milliard d’euros, cela représente 25 000 euros par emploi pour créer 40 000 emplois, et 50 000 euros par emploi pour en créer 20 000. C’est bien cher !

Cette réduction de TVA justifie l’effacement des avantages particuliers qui étaient consentis depuis quelques années. L’avantage spécifique qu’est l’exonération de cotisations sociales sur l’avantage en nature représenté par les repas des collaborateurs subsiste.

Ce n’est pas un avantage spécifique !

Nous avons clairement annoncé, lors des discussions auquel ce sujet a donné lieu lors de l’examen de la première partie, que nous avions adopté un amendement sur ce point. L’amendement n° II-21 que vient de présenter Serge Dassault nous permet de faire l’économie de 150 millions d’euros ; il est complété par l’amendement n° II-22, qui sera appelé tout à l'heure et qui vise à supprimer cet avantage dérogatoire.

Avec 3 milliards d’un côté et 150 millions de l’autre, il nous semble que c’est une bonne pesée dans la situation où se trouvent nos finances publiques : 117, 5 milliards d’euros de déficit prévisionnel pour l’État, 33 milliards à 35 milliards d’euros pour la sécurité sociale, sans compter un éventuel emprunt…

C’est dans ces conditions que la commission des finances a pensé qu’elle faisait une judicieuse proposition en présentant cet amendement. Pour ma part, je le voterai.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Nous soutiendrons cet amendement présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances. En effet, s’il y a un point sur lequel nous pouvons tous être d’accord ici, c’est bien la priorité qui doit être donnée, dans notre pays, à l’accompagnement des jeunes dans la recherche d’un emploi.

À cet égard, la répartition proposée par le rapporteur spécial nous semble aller dans le bon sens, à savoir 100 millions d’euros destinés aux missions locales et 50 millions d’euros affectés au Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes.

Certes, cet argent proviendra de la suppression de l’exonération de cotisations sociales sur un avantage en nature consenti aux salariés. Mais, monsieur le secrétaire d’État, rien ne s’oppose à ce que cet avantage soit maintenu dans les faits. Après tout, une négociation est en cours, qui peut aussi porter sur ce point-là.

Car c’est trop facile de faire du chantage à l’emploi et d’expliquer que cela revient à mettre en cause un avantage dont bénéficient les salariés ! C’est toujours le même refrain : dès que nous proposons une mesure qui va dans le bon sens, vous prétendez qu’il ne faut pas l’adopter parce que cela reviendrait à diminuer les droits des salariés. Or qui diminue les droits des salariés, sinon les entreprises ? C’est bien la politique que ce gouvernement met en œuvre qui organise la casse des droits des salariés tout en consentant sans cesse des cadeaux fiscaux aux employeurs !

Je rappelle tout de même que, ces cinq dernières années, la stagnation des financements en faveur du secteur de l’accompagnement des jeunes a fragilisé les structures concernées. Ces financements ont tout juste permis le maintien des services proposés. En revanche, la subvention qu’il nous est proposé d’adopter permettrait aux missions locales de mettre en place de nouveaux accompagnements et d’être un véritable pivot dans ce domaine.

Je ne vous apprendrai rien en vous disant que, en cas de crise, ce sont les jeunes, notamment les moins qualifiés d’entre eux, qui sont les premières victimes et que, lorsque la situation s’améliore, ils sont les derniers à trouver ou à retrouver un emploi. Si vous voulez traduire vos discours en actes, il faut soutenir nos jeunes dans leur recherche d’emploi.

Aujourd'hui, chacun le reconnaît – y compris M. Gournac, dans son rapport –, les missions locales ont fait la preuve qu’elles étaient en mesure de proposer un accompagnement de qualité à nos jeunes. Nous ne pouvons donc pas leur refuser les 100 millions d’euros qu’il est ici proposé de leur octroyer.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je voterai évidemment l’amendement de la commission des finances.

J’ai peine à croire que cet amendement puisse constituer une petite revanche après le rejet d’un certain amendement en première partie du projet de loi de finances. C’est faire un mauvais procès à la commission des finances que de penser qu’elle tente d’obtenir aujourd’hui ce qu’elle n’a pu avoir hier !

La baisse de la TVA dans la restauration était une promesse électorale faite par Jacques Chirac voilà une bonne dizaine d’années. Dans l’attente de l’octroi de cette baisse par l’Europe, l’histoire en témoigne, il avait consenti une exonération spécifique de cotisations sociales sur cet avantage en nature. La promesse ayant maintenant été honorée, la baisse de TVA étant devenue une réalité, l’avantage ainsi consenti n’a absolument plus aucune raison d’être.

C’est pourquoi la commission des finances, qui avait annoncé cet amendement, nous propose aujourd'hui de supprimer cet avantage à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Il faut voir dans cet amendement non pas une soif de revanche de la part de la commission des finances, mais le souhait de s’en tenir à la stricte application de la rigueur budgétaire dont elle est coutumière.

Absolument !

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Nous avons tous suivi les négociations qui sont actuellement menées entre le secteur de la restauration et les syndicats. En fin de matinée, la CGT, la CFTC et FO ont fait savoir qu’elles exerceraient en commun leur droit d’opposition contre le projet d’accord de branche portant sur l’emploi et les salaires dans ledit secteur.

À moins qu’une procédure d’extension ne soit imposée par le Gouvernement, donc par vous, monsieur le secrétaire d’État, ce qui est très peu probable, le projet d’accord est donc caduc. Ce rejet signe l’échec du contrat d’avenir que M. Hervé Novelli a voulu mettre en place en contrepartie de l’abaissement à 5, 5 % du taux de la TVA.

Il apparaît clairement que les organisations représentant les employeurs de la branche ne sont pas en mesure de tenir ou de faire tenir par leurs mandants les engagements qu’elles prennent imprudemment. Les baisses de prix pour les consommateurs ne sont pas conformes, loin de là, aux annonces des organisations patronales – la baisse ne serait en moyenne que de 1, 46 % – et seuls 6 000 emplois auraient été créés, dont un grand nombre de CDD et de postes à temps partiel, alors que 40 000 créations d’emplois étaient attendues.

Le groupe socialiste votera donc l’amendement de M. Dassault, qui vise à orienter les sommes consacrées aux exonérations sur les paniers dans la restauration vers les publics qui en ont le plus besoin, en particulier les jeunes.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Pour respecter les cinq minutes de temps de parole qui m’étaient imparties tout à l’heure, j’ai renoncé à lire l’un des paragraphes de l’intervention d’Alain Gournac, celui qui concernait précisément l’abaissement à 5, 5 % du taux de la TVA dans la restauration. Alain Gournac, que je ne fais que remplacer dans ce débat puisque c’est bien lui qui est le rapporteur pour avis de la commission de l’économie pour la mission « Travail et emploi », indiquait clairement que, comme la commission des finances, il souhaitait suivre de très près les incidences de la baisse de la TVA dans ce secteur sur les prix, mais également sur les créations d’emplois. Toutefois, en tant que rapporteur, Alain Gournac n’a pas donné consigne de voter cet amendement.

Certes, les missions locales sont importantes, mais, pour ma part, en tant que membre de la commission des affaires sociales, j’estime qu’il ne faut pas supprimer les avantages dont bénéficient les salariés non seulement du secteur de la restauration au même titre que ceux d’autres secteurs.

L’amendement qui nous est proposé vise non pas à nous faire faire des économies, comme nous y invite d’habitude la commission des finances, mais à répartir les crédits de la mission de manière différente.

Selon moi, l’avantage dont bénéficient les salariés n’est pas lié à l’abaissement à 5, 5 % du taux de TVA dans la restauration, même s’il y a un problème dans ce secteur, comme en conviennent par ailleurs à la fois M. le secrétaire d’État et le Sénat.

Pour sa part, le groupe UMP, au nom duquel je m’exprime, ne votera pas cet amendement.

Très bien !

C’est indécent !

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il me semble qu’il faut tout d’abord voir quel est l’intérêt des salariés. Dans ma commune, à Corbeil-Essonnes, les jeunes demandent à passer leur permis de conduire, car c’est pour eux une ouverture vers l’emploi. C’est fondamental. Certains savent qu’il y a des emplois de conducteur d’autobus ou d’autocar, mais il leur faut le permis adéquat. De même, bien souvent, pour postuler à un emploi de manutentionnaire ou de magasinier, le permis de cariste est nécessaire parce que, maintenant, tout se fait avec des chariots élévateurs. Or c’est cela que veulent les gosses qui traînent dans la rue !

Si vous tenez tellement, monsieur le secrétaire d'État, à ce que les salariés de la restauration continuent de bénéficier de leur avantage en nature, laissez-le leur !

Voilà !

Vous avez de l’argent par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État. Utilisez donc le plan de relance ! Vous êtes prêt à dépenser 50 milliards d’euros pour rien, …

Absolument !

… alors que, là, nous vous proposons de mettre 150 millions d’euros pour quelque chose !

C’est le bon sens !

Notre rôle est bien de favoriser l’emploi des jeunes ! N’est-ce pas l’objet essentiel de cette mission ?

Il s’agit tout de même d’une somme minime comparée aux milliards d’euros qui sont par ailleurs dépensés pour rien, en tout cas pas pour créer des emplois.

Nous vous proposons de créer des emplois et vous hésitez parce que vous ne voulez pas brusquer les professionnels de la restauration…

En tout cas, je me réjouis de la qualité des soutiens que je reçois ce soir.

J’applique les consignes du Président de la République : je pratique l’ouverture !

Je remercie ceux qui m’apportent leur soutien et que je ne veux pas décevoir : je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

On verra ensuite en CMP !

Tous les maires le disent : ils reçoivent tous les jours des demandes de jeunes désireux de passer leur permis de conduire, mais les municipalités n’ont pas de budget pour cela. Permettons donc à ces jeunes de passer leur permis et de mettre fin à leurs difficultés. Des emplois seraient ainsi créés par centaines.

Pour le bien de tout le monde, en particulier pour celui des jeunes chômeurs, que nous aiderions à trouver un emploi, je vous demande donc, mes chers collègues, de voter cet amendement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Premièrement, nous devons être conscients que l’amendement qui vous est soumis ne vise pas à faire des économies. S’il était adopté, cela ne changerait rien au montant de notre déficit. Il vous est simplement proposé de déplacer 150 millions d’euros de crédits et de les affecter aux missions locales.

Deuxièmement, l’avantage en nature que vise à supprimer cet amendement n’est pas consenti aux seuls salariés de la restauration. Tous les secteurs de l’économie bénéficient du même dispositif, et celui-ci profite avant tout aux salariés.

Troisièmement, M. Dassault, à qui j’indique que je suis disponible pour travailler avec lui sur ce sujet, nous dit qu’il a besoin de mesures d’aide à la mobilité, notamment en faveur des jeunes. Il est vrai que le financement, au bénéfice des jeunes, du permis de conduire, du certificat d’aptitude à la conduite en sécurité ou du permis poids lourds, se traduit par des débouchés en termes d’emploi. Mais les crédits que je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, comprennent précisément 80 millions d’euros supplémentaires en faveur de Pôle emploi afin de financer des dispositifs d’aide à la mobilité. En outre, le budget des missions locales est en hausse de 40 millions d’euros pour permettre également de financer de telles aides.

Alors, ne remettons pas en cause un dispositif qui est commun à tous les secteurs de l’économie, d’autant qu’une telle remise en cause ne permettrait pas de réaliser des économies.

Je mets aux voix l'amendement n° II-21.

Les jeunes s’en souviendront !

L'amendement n° II-143, présenté par Mmes Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Jeannerot, Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Teulade, S. Larcher et Gillot, Mmes Schillinger, Campion, Alquier, Chevé, Ghali, San Vicente-Baudrin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Dont Titre 2

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Je crains, monsieur le président, que cet amendement, dont l’objet est assez proche de celui de l’amendement que nous venons d’examiner, ne connaisse le même sort que lui !

Nous proposons en effet d’augmenter de 50 millions d'euros les crédits de l'action 2, « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », du programme 102, « Accès et retour à l'emploi ». Il s’agit des crédits de l'aide au poste pour les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. Nous entendons leur permettre de maintenir et de développer leurs offres dans la période économique et sociale particulièrement difficile que nous traversons.

L'article L. 5132-2 du code du travail prévoit que l'État peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. L'article L. 5132-16 dispose qu'il revient à l'exécutif de déterminer les modalités de l'aide de l'État.

Or l'aide au poste, fixée à 9 682 euros, n'a pas été revalorisée depuis huit ans.

Afin d'éviter la disparition des entreprises d'insertion et de remettre à plat le financement de l'insertion par l'activité économique, conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, il est donc proposé que l'aide au poste soit portée en 2010 au niveau de son coût effectif, soit 12 500 euros par poste.

Parallèlement, il est proposé de supprimer 50 millions d’euros de crédits destinés au financement de l'exonération de cotisations sociales patronales sur l'avantage en nature accordé aux salariés des hôtels, cafés et restaurants, prévue dans le cadre de l'action 3, « Développement de l'emploi », du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». En effet, cette aide ne se justifie plus dans la mesure où ce secteur bénéficie, comme nous venons de le voir, d'un taux de TVA réduit.

Il convient enfin de rappeler que l’abaissement à 5, 5 % du taux de la TVA dans le secteur de la restauration devait conduire, conformément à l'engagement signé par les représentants de la profession, à une baisse significative des prix et à l'embauche de 40 000 salariés. Dans chacun de ces domaines, les engagements sont loin d'être tenus, à tel point que la commission des finances avait proposé le retour à une TVA à 19, 6 %.

Cet amendement est donc doublement opportun, en ce qu'il permettra à la fois la survie de l’insertion par l'économique, dans une période cruciale pour nombre de nos concitoyens, et l'économie d'une dépense fiscale superflue pour l'État.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas délibéré sur cet amendement. Mais, à titre personnel, je n’y suis pas forcément opposé…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La position de M. le rapporteur spécial sur cet amendement est relativement logique et vous comprendrez que la mienne le soit tout autant.

Pour les raisons que j’ai indiquées lors de l’examen de l’amendement n° II-21, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Par ailleurs, nous travaillons beaucoup avec le Conseil national de l’insertion par l’activité économique, dont les moyens ont été renforcés au cours des dernières années.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Je serai très brève puisque nous avons déjà débattu sur le sujet.

L’amendement n° II-21 visait à améliorer l’insertion, le retour à l’emploi ou l’obtention d’un premier emploi des jeunes, l’amendement n° II-143 concerne les personnes les plus éloignées de l’emploi. À nos yeux, cela se justifie tout autant et nous voterons cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-143.

L'amendement n° II-146, présenté par Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier et Printz, MM. Jeannerot, Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Teulade, S. Larcher et Gillot, Mmes Schillinger, Campion, Alquier, Chevé, Ghali et San Vicente-Baudrin, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Dont Titre 2

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Cet amendement va nous permettre de passer des jeunes aux seniors…

L'allocation équivalent retraite, l’AER, qui est destinée aux demandeurs d'emploi ayant commencé à travailler très jeune et justifiant avant l'âge de soixante ans de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse nécessaire pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, a été abrogée par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009.

Dans la présente mission, les crédits relatifs à l'AER sont destinés à financer celle-ci pour les bénéficiaires constatés au 31 décembre 2008

En raison de la situation économique et sociale, le Gouvernement a pourtant dû rétablir l'AER, mais seulement à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2009, par un décret du 29 mai 2009. Le coût de cette disposition est pris en charge par le Fonds d'investissement social, le FISO, dont les crédits sont inscrits dans l'action 5, « Politiques actives de l'emploi », du programme 316, « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi », de la mission « Plan de relance de l'économie ».

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la sous-action 1, « Indemnisation des demandeurs d'emploi », de l'action 1, « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi », du programme 102, « Accès et retour à l'emploi », pour abonder de 100 millions d'euros la dotation destinée à financer l'AER et prévoir ainsi de nouvelles entrées dans le dispositif en 2010.

Le décret du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d’emploi devrait être modifié en conséquence.

Pour cela, il est proposé de supprimer 100 millions d’euros de crédits relatifs à l'exonération de cotisations patronales liées aux services à la personne pour les particuliers employeurs, dans le cadre de l'action 3, « Développement de l'emploi », du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

En effet, l'augmentation pour 2010 de cette dotation ne tient pas compte du repli du nombre de particuliers employeurs constaté par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, à la suite de la diminution de la demande solvable.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances n’a pas délibéré sur cet amendement. Par conséquent, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

L’AER avait été supprimée par la loi de finances pour 2008. Comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, nous l’avons rétablie par un décret du 29 mai 2009, afin de prendre en compte les effets de la crise économique et sociale.

Nous sommes actuellement en train d’engager des négociations avec les partenaires sociaux pour recueillir l’avis des uns et des autres. Par exemple, le syndicat Force ouvrière est très mobilisé sur ce dossier.

Il est trop tôt pour prendre une telle décision, car les discussions n’ont pas encore abouti. Or le sujet doit être traité avec les partenaires sociaux.

Aussi, madame la sénatrice, si vous le souhaitez, je vous tiendrai informée de l’évolution des négociations avec les partenaires sociaux au fur et à mesure.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai un tout petit peu de mal à vous faire confiance sur la question des négociations avec les partenaires sociaux.

Pourquoi ?

Parce que, mon cher collègue, on a déjà vu par le passé – M. le secrétaire d’État sait très bien à quoi je fais allusion – un texte législatif qui était censé transcrire dans le droit un accord national interprofessionnel n’en reprendre qu’une partie, en mettant de côté le reste de l’accord et en ajoutant d’autres dispositions ! On peut donc comprendre que je n’aie pas entièrement confiance...

Cela étant, monsieur Wauquiez, vous nous dites que vous avez engagé des négociations pour l’année 2010. Nous sommes dans une situation sensiblement identique à celle que nous avons connue en 2009. J’espère que ces négociations aboutiront et que vous nous tiendrez informés de leur évolution. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

L'amendement n° II-146 est retiré.

L'amendement n° II-147, présenté par Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier et Printz, MM. Jeannerot, Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Teulade, S. Larcher et Gillot, Mmes Schillinger, Campion, Alquier, Chevé, Ghali, San Vicente-Baudrin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Dont Titre 2

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme 102, « Accès et retour à l'emploi », pour abonder de 100 millions d'euros la dotation destinée à l'allocation de solidarité spécifique, l’ASS, des chômeurs en fin de droits, qui est financée par le fonds de solidarité.

La situation économique a pour effet d'augmenter la durée moyenne du chômage et le nombre d'allocataires de l'ASS. On en compte actuellement 375 740, avec une allocation d'un montant de 598, 40 euros pour une personne seule et de 1 196, 80 euros pour un couple. Le revenu de solidarité active, le RSA, n'est que de 454, 63 euros pour une personne seule et 681, 95 euros pour un couple. Il y a là une source d’économie non négligeable compte tenu du nombre d'allocataires potentiels de l'ASS basculant dans le RSA.

Par conséquent, il est proposé de supprimer 100 millions de crédits relatifs à l'exonération de cotisations patronales liées aux services à la personne pour les particuliers employeurs dans le cadre de l'action 3, « Développement de l'emploi », du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». En effet, l'augmentation pour 2010 de cette dotation ne tient pas compte du repli du nombre de particuliers employeurs constaté par l'ACOSS à la suite de la diminution de la demande solvable.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas délibéré sur cet amendement. Toutefois, comme il n’est pas destiné à créer des emplois, je n’y suis pas favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’aimerais tout d’abord saluer le geste élégant de Mme Demontès et je prends l’engagement solennel de la tenir informée de l’évolution des négociations que j’ai évoquées précédemment.

Cet amendement-ci concerne l’ASS. L’art de la prévision est toujours délicat, surtout en matière d’emploi. Mais, en l’occurrence, nous avons prévu d’augmenter le nombre d’allocataires de l’ASS pour le porter à 375 000. En outre, le montant de l’allocation sera revalorisé entre 2009 et 2010.

Il faut le savoir, le « retard » entre le moment où la crise augmente le nombre de chômeurs et celui où des chômeurs en fin de droits se trouvent dans des situations très douloureuses peut être important ; la durée moyenne est de deux ans. Nous avons donc essayé de procéder à une évaluation que nous estimons loyale.

Bien entendu, si des tensions devaient apparaître dans la mise en œuvre du dispositif, nous abonderions le fond à due proportion.

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

Compte tenu des informations qui viennent de nous être apportées par M. le secrétaire d’État et de son engagement quant à une clause de revoyure, nous retirons l’amendement n° II-147.

L'amendement n° II-147 est retiré.

L'amendement n° II-144, présenté par Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier et Printz, MM. Jeannerot, Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Teulade, S. Larcher et Gillot, Mmes Schillinger, Campion, Alquier, Chevé, Ghali, San Vicente-Baudrin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Dont Titre 2

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Par un décret du 22 avril 2009, le Gouvernement a instauré l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation, l’ADFEF, qui prend le relais de l'assurance chômage pour les demandeurs d'emploi en formation jusqu'à l'achèvement de celle-ci. Cette allocation se substitue en 2009, mais de manière temporaire, à l'allocation de fin de formation, AFF, financée par le fonds de solidarité et supprimée au 31 décembre 2008.

Le coût de l'ADFEF est pris en charge par le FISO, dont les crédits sont inscrits dans l'action 5, « Politiques actives de l'emploi », du programme 316 de la mission « Plan de relance de l'économie », qui couvre uniquement les entrées en formation au cours de l'année 2009.

L'allocation de fin de formation est un dispositif indispensable, notamment dans le secteur médico-social, pour assurer l'insertion dans un emploi qualifié.

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la sous-action 1, « Indemnisation des demandeurs d'emploi », de l'action 1, « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi », du programme 102 pour abonder de 60 millions d'euros la dotation destinée à l'allocation de fin de formation, afin de financer de nouvelles entrées en 2010. Le décret du 22 avril 2009 devrait donc être modifié en conséquence.

Il est donc proposé de supprimer 60 millions d’euros de crédits relatifs à l'exonération de cotisations patronales liées aux services à la personne pour les particuliers employeurs dans le cadre de l'action 3, « Développement de l'emploi », du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». En effet, l'augmentation pour 2010 de cette dotation ne tient pas compte du repli du nombre de particuliers employeurs constaté par l'ACOSS à la suite de la diminution de la demande solvable.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances.

Personnellement, je trouve que le fait de permettre aux jeunes en fin d’indemnisation de pouvoir financer leur formation n’est pas une mauvaise idée. Autrement, ils resteraient chômeurs… Avec un tel dispositif, ils pourront au moins terminer leur formation.

Donc, je ne suis pas défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je suis très impressionné par les positions de M. le rapporteur spécial !

Très spécial !

C’est simplement du bon sens !

Plus sérieusement, il s’agit là d’un vrai sujet.

L’AFDEF est notamment destinée à permettre à des demandeurs d’emplois en fin d’indemnisation de pouvoir mener leur formation à son terme.

J’avais beaucoup pesé pour que ce dispositif soit mis en place sur l’année 2009, et même se prolonge un peu au-delà. Il peut être utile pour les professions – je pense, par exemple, aux aides-soignants – dont la formation est longue.

Cela étant, l’ADFEF fait l’objet, plus encore que l’AER, d’un cofinancement. Mme Jarraud-Vergnolle le sait très bien, l’allocation est financée pour moitié par l’État et pour moitié par le fonds alimenté par les partenaires sociaux.

Nous avons saisi les partenaires sociaux pour savoir s’il leur semblait opportun de prolonger l’AFDEF et s’ils étaient d'accord pour compléter le financement.

En déposant cet amendement, vous prenez clairement position en faveur d’une telle option, ce qui marquera votre engagement dans ce débat.

Madame Jarraud-Vergnolle, je vous ferai donc la même réponse qu’à Mme Demontès, mais il ne s’agit pas d’une manière pour moi de « botter en touche ». Vous pourrez le vérifier en considérant les résultats l’année prochaine.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le secrétaire d’État, si vous nous certifiez que vous êtes en train de mener de négociations…

M. Claude Jeannerot. Quel charme, monsieur le secrétaire d'État !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je sais bien qu’avec des « si », on refait le monde, mais enfin… Et pourtant, nous étions soutenus par M. Dassault !

C’est le monde à l’envers, ce soir !

Nous sommes confrontés à véritable problème. Monsieur le secrétaire d’État, je compte sur vous pour venir en aide aux professions médico-sociales. Vous avez fait référence aux aides-soignants. On pourrait également mentionner les moniteurs-éducateurs, dont la formation dure deux ans et se trouve souvent brutalement interrompue parce qu’elle n’est pas financée jusqu’à son terme.

Je compte donc sur vous, monsieur le secrétaire d’État. Je retire l’amendement n° II-144, mais nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet.

Mme Christiane Demontès. Nous ne vous lâcherons pas comme ça, monsieur le secrétaire d'Etat !

L'amendement n° II-144 est retiré.

L'amendement n° II-145, présenté par M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier et Printz, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Teulade, S. Larcher et Gillot, Mmes Schillinger, Campion, Alquier, Chevé, Ghali, San Vicente-Baudrin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Dont Titre 2

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Monsieur le secrétaire d’État, nous venons de manifester notre esprit de conciliation et de dialogue. Nous comptons donc beaucoup sur vous pour nous entendre sur cette proposition.

Il s’agit d’augmenter de 30 millions d'euros les crédits de l'action 2, « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et de la reconnaissance des compétences », du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

En effet, nous souhaitons abonder de cette somme les crédits d'investissement de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, qui sont réduits de 10 millions d'euros pour 2010. Or cette diminution drastique est en contradiction avec le transfert en pleine propriété à l'AFPA du patrimoine immobilier, transfert dont vous avez pris l’initiative dans le cadre du récent projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Vous le savez, l’état du patrimoine immobilier de l’AFPA est plutôt contrasté, et nous avions clairement indiqué, lors de la discussion de ce projet de loi, que son transfert risquait fort d’être, par certains aspects, un cadeau empoisonné.

Aujourd'hui, nos craintes sont vérifiées, d’autant que vous avez décidé de diminuer la subvention de l’AFPA, amputant d’autant la capacité financière de cette institution pour intervenir dans le domaine de la rénovation du patrimoine. Or, aujourd'hui plus que jamais, l’AFPA a besoin d’une dotation d’investissement significative.

Monsieur le secrétaire d'État, on peut comprendre que vous diminuiez une subvention en période de difficultés économiques, mais à une seule condition : que cette diminution ne porte pas sur un secteur emblématique, à propos duquel le Gouvernement n’a eu de cesse de répéter qu’il est essentiel pour l’avenir de notre pays !

Apportez-nous la preuve que vous souhaitez garantir, comme vous l’avez indiqué, la pérennisation de l’AFPA en renforçant cette dotation d’investissement !

Actuellement, le risque est grand que le patrimoine de l’AFPA ne soit vendu « par appartements » : le libéralisme est à l’œuvre… Certes, ce n’est pas vous qui en porterez la responsabilité, car ce n’est pas vous qui prendrez ces décisions sur le terrain. Mais il est à craindre que certaines formations, notamment les plus longues et les plus coûteuses, c'est-à-dire celles qui sont à forte valeur ajoutée, ne soient abandonnées par cette institution. Or ce sont précisément celles-là qui sont souvent les plus efficaces pour le développement économique d’un territoire et pour la promotion sociale des salariés ou pour le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. Le danger est que l’AFPA ne retienne que les formations dites « vaches à lait ».

La référence n’est pas bonne par les temps qui courent…

J’en conviens !

Monsieur le secrétaire d'État, si vous voulez parer à ce danger, donnez à l’AFPA les moyens financiers de mettre à niveau son patrimoine immobilier, car c’est une nécessité ! Un geste de votre part serait très fortement apprécié.

Pour respecter la procédure budgétaire, nous proposons de supprimer 30 millions d’euros de crédits de la dotation allouée au contrat d’autonomie inscrite dans l’action 2, « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », du programme 102, « Accès et retour à l’emploi », un dispositif qui ne fonctionne pas et dont le coût est prohibitif puisqu’il atteint 30 000 euros par jeune ! II convient donc de ne pas y prévoir de nouvelles entrées en 2010.

Monsieur le rapporteur spécial, si vous avez encore quelques doutes sur la pertinence de cet amendement, j’ajoute que celui-ci est de nature à créer des emplois : en stimulant l’investissement, il renforcera l’activité, notamment dans le secteur du bâtiment, tout en permettant de réaliser des formations à très forte valeur ajoutée, servant ainsi directement la cause des entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances, mais je tiens à vous faire part, monsieur le secrétaire d'Etat, de mon sentiment profond.

Nous avons voté 30 milliards d’euros d’allégements de charges, 30 milliards qui n’ont aucune incidence sur les créations d’emplois ; ils ne font que pérenniser des emplois. §Et là, monsieur le secrétaire d'État, vous « mégoteriez » sur 30 millions d’euros, susceptibles de permettre à des adultes de trouver un emploi ?... Pourtant, ces deux sommes ne sont absolument pas comparables ! Il faut accepter cet amendement !

Très bien !

M. Jean-Pierre Plancade. Allez, monsieur le secrétaire d'État !

Trente millions, ce n’est rien ! Si vous enlevez 1 milliard d’euros sur les 30 milliards d’allégements de charges, vous avez tout l’argent nécessaire pour lancer des opérations vraiment intéressantes !

En conséquence, je ne saurais m’opposer à cet amendement. Mais je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement…

Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Certes, j’entends bien votre appel, monsieur Jeannerot, mais, avec beaucoup de regret, je ne puis être favorable à cet amendement.

C’est le double langage !

Je sais l’importance que vous attachez à l’AFPA et je reconnais qu’il faudra suivre attentivement l’évolution de ce dossier.

Venez donc à Vénissieux !

Vous avez raison, le transfert du patrimoine doit être équitable : l’État ne doit pas conserver le bon patrimoine et transférer le mauvais à l’AFPA. Ce transfert doit donner à l’AFPA tous les moyens de faire face à l’avenir.

Cela étant dit, honnêtement, j’ai du mal à comprendre votre raisonnement, monsieur le rapporteur spécial. Vous défendez les mesures en faveur des jeunes. Or il ne vous aura pas échappé que cet amendement vise précisément à amputer de 30 millions d’euros les crédits consacrés aux jeunes, et c’est ce qui me gêne.

M. Jeannerot est cohérent dans sa démarche puisqu’il considère que les contrats d’autonomie sont une mauvaise mesure pour les jeunes. Mais, monsieur Dassault, vous les utilisez dans vos entreprises, et vous savez qu’ils donnent des résultats très intéressants.

À cet égard, je veux répondre maintenant à Mme Demontès, parce que je n’ai pas eu la courtoisie de le faire précédemment. Ce dispositif connaît une vraie montée en puissance. Certes, les débuts ont été difficiles, mais le nombre de contrats signés s’élève à 19 000, non à 1 000 ! Si vous le voulez, madame la sénatrice, je tiens ces chiffres à votre disposition.

Quelles que soient les réserves que l’on peut émettre sur ce dispositif, je ne peux malheureusement pas souscrire à la démarche consistant à prélever des crédits destinés aux jeunes pour abonder les crédits dévolus à l’immobilier.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Pour ma part, je suis en total désaccord avec la position de M. le secrétaire d’État et je soutiens vivement l’amendement de Claude Jeannerot.

Ma commune, Vénissieux, abrite l’un des plus grands centres de l’AFPA, …

C’est vrai !

… un centre réputé, qui comprend également des installations d’hébergement.

Il est clair que l’état de l’immobilier est déterminant à la fois sur les conditions d’accueil des personnes en formation, mais aussi sur les résultats mêmes des formations dispensées. Vous ne pouvez pas savoir, monsieur le secrétaire d'État, à quel point ce centre d’hébergement a été un facteur de promotion sociale. Croyez-moi, les personnes les plus éloignées du lieu de leur formation et qui souhaitaient se recycler pour retrouver un emploi ou s’adapter à un cursus professionnel ont beaucoup apprécié la très grande qualité des conditions d’accueil offertes par ce centre.

Or vous voulez tout brader, ce qui revient finalement à démanteler l’AFPA ! Vous êtes vraiment en train de vendre les bijoux de famille !

Encore !

Mais oui, vous êtes en train de vendre l’un des acteurs essentiels de la formation professionnelle ! Depuis des décennies, l’histoire de l’AFPA est liée à la promotion des travailleurs. Nous nous devions de vous le dire !

C’est pourquoi nous voterons l’amendement n° II-145.

La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

Je maintiendrai, bien entendu, mon amendement, car je ne peux accepter le raccourci établi par M. le secrétaire d'État, qui consiste à dire que nous voulons transférer vers l’immobilier des crédits consacrés à l’emploi des jeunes.

Comme vient de le souligner de manière très éloquente mon collègue Guy Fischer, ces crédits ont, très directement, un effet de levier décisif sur la formation professionnelle et, par voie de conséquence, sur la valeur ajoutée apportée aux demandeurs d’emploi et aux salariés en matière de promotion sociale.

Notre proposition constitue également – c’est le sens même de la formation professionnelle ! – une réponse aux besoins exprimés aujourd’hui par les entreprises.

Je regrette que le Gouvernement n’y adhère pas.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Je rejoins totalement les propos de mes collègues Guy Fischer et Claude Jeannerot concernant l’AFPA. Évidemment, je soutiendrai cet amendement.

Par ailleurs, je tiens à dire que nous soutenions l’ensemble des amendements proposés par nos collègues socialistes, qu’ils concernent l’AER, l’ASS ou l’ADFEF. J’ai pris acte de leur retrait et j’ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Mais sachez que nous serons très vigilants quant à ce qui résultera des négociations avec les partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne l’AER et l’ASS.

Permettez-moi de vous poser une question, à laquelle M. le président de la commission des finances pourra peut-être aussi me répondre s’il est décidé à être, ce soir, un peu plus courtois et agréable à mon égard !

Je ne comprends pas !

Les petites messes basses que je perçois ne sont pas toujours plaisantes !

De quoi parlez-vous ?

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit que vous alliez peut-être, au terme d’une négociation, prolonger ces allocations. Mais nous sommes en train de voter le budget ! Alors, comment le Gouvernement pourrait-il, dans le respect de la LOLF, modifier les budgets votés, alors même que les crédits d’une mission sont affectés à un programme bien défini ?

Si vous décidez, par décret sans doute, d’augmenter les crédits, vous aggraverez plus encore le déficit, et donc la dette de l’État, ce que les propositions de nos collègues socialistes auraient permis d’éviter, ainsi que vous l’avez d’ailleurs vous-même reconnu !

J’aimerais avoir une réponse sur ce point.

Je mets aux voix l'amendement n° II-145.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail et emploi » figurant à l’état B.

Je demande la parole pour explication de vote.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite. Je ne puis donc vous donner la parole, mon cher collègue !

Ah ? Voilà qui est nouveau !

Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi ».

J’appelle en discussion les articles 61, 62 et 63 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, mais conformément aux souhaits des sénateurs de mon groupe.

Aussi ne pouvons-nous que vous féliciter de ce retour en arrière. En effet, l’article 22 de ladite loi dispose que « le montant de l’aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail ».

Ainsi, sans prévoir d’exception pour les ateliers et chantiers d’insertion, dans le contexte actuel de crise économique, cette mesure mettait en grande difficulté ces structures alors que celles-ci ont, de l’avis même de M. le rapporteur spécial, un rôle crucial en cette période de crise. En effet, le nombre de personnes accompagnées dans leur recherche d’emploi est appelé à croître, notamment les populations très éloignées de l’emploi.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous livrer des informations sur les montants et les procédures de réévaluation de l’aide à l’accompagnement, qui ne nous semblent pas être à la hauteur des besoins ?

Je profite de cette intervention pour regretter le gel des crédits dédiés aux structures de l’IAE, l’insertion par l’activité économique. Ces structures, qui ont pour finalité de permettre aux personnes les plus éloignées du marché du travail de retrouver un emploi par le biais d’un parcours d’insertion adapté, seront naturellement beaucoup mises à contribution dans l’année à venir.

Malgré cette déception, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront cet article, espérant que celui-ci permettra aux publics visés de bénéficier de tous les outils susceptibles de retrouver durablement un emploi.

Je mets aux voix l'article 61.

L'amendement n° II-61, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'État peut, par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions peuvent bénéficier à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi. »

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Le Gouvernement veut élargir le champ des bénéficiaires des aides à la création d’entreprise. Actuellement, ces aides ne sont accordées qu’à des demandeurs d’emploi inscrits au chômage depuis au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois. L’idée est d’assouplir les critères pour que tous les demandeurs d’emploi puissent bénéficier de ce dispositif.

Toutefois, la rédaction de l’Assemblée nationale nous est apparue, au sein de la commission des affaires sociales, quelque peu restrictive et susceptible de soulever des controverses. C’est pourquoi nous vous proposons une formulation permettant, selon nous, de sécuriser juridiquement le dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable également.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je suis d’autant plus heureux d’être resté dans l’hémicycle jusqu’à cette heure tardive que cela m’a permis de découvrir une nouvelle disposition du règlement, selon laquelle il faut s’inscrire dans un certain délai pour pouvoir expliquer son vote sur un article !

C’est spécifique à la discussion du projet loi de finances, mon cher collègue !

On consacre pratiquement trois semaines à l’examen de la loi de finances, qui représente 240 milliards d’euros, mais on bâcle en une semaine l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, qui représente plus de 400 milliards d’euros !

Je suis d’accord avec vous !

Il y a des budgets auxquels on ne pourrait consacrer qu’une heure de travail !

Bravo, Vasselle !

Si l’on veut vraiment gagner du temps, on opte pour un parallélisme des formes sur l’ensemble des textes financiers !

Monsieur le président, je voterai, bien entendu, l’amendement n° II-61, mais je voudrais surtout revenir sur les crédits figurant à l’état B pour appeler l’attention de M. le secrétaire d’État sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les entreprises d’insertion.

Je pensais qu’il aurait été possible de leur donner satisfaction grâce à l’amendement qu’a présenté tout à l'heure M. Dassault.

Pourquoi, alors, ne l’avez-vous pas voté ?

Aujourd’hui, elles bénéficient d’une aide de 9 680 euros par emploi au titre du suivi socioprofessionnel, du surencadrement et du manque de productivité. Elles demandent que ce montant, qui n’a pas été réactualisé depuis plus de dix ans, soit porté à 12 500 euros, ce qui représenterait une dépense de 43 millions d’euros.

Il fallait voter avec nous !

Dans ce budget, on aurait pu financer cette mesure sans aucune difficulté par un redéploiement du financement des contrats aidés, car ceux qui ont été votés l’année dernière n’ont pas été consommés dans leur totalité. Cela signifie que nous avions « surdoté » le budget de ces contrats aidés.

Monsieur le secrétaire d’État, chaque fois que l’on investit un euro dans une entreprise d’insertion, trois euros reviennent dans le budget de l’État et celui de la sécurité sociale.

C’est fait exprès !

Il y a donc un effet de levier extrêmement important, au premier chef sur la création d’emplois. De plus, c’est une mesure sociale qui est très appréciée sur le terrain.

J’aimerais que le Gouvernement se penche sur cette question et trouve des solutions qui répondent à l’attente des entreprises d’insertion, faute de quoi ces dernières rencontreront de plus en plus de difficultés, au point d’arrêter leur activité les unes après les autres.

Bravo !

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Monsieur le président, j’ai défendu le même point de vue que M. Vasselle en présentant l’amendement n° II-143 et en demandant notamment que l’aide au poste dans les entreprises d’insertion passe de 9 685 euros à 12 500 euros, qui est le coût réel.

Je suis d’accord avec M. Vasselle : effectivement, à l’heure actuelle, dans le contexte difficile que nous connaissons, beaucoup d’entreprises d’insertion ferment alors qu’elles jouent un rôle essentiel dans l’insertion des publics qui sont le plus éloignés de l’emploi.

Monsieur Vasselle, pourquoi donc, dans ces conditions, n’avez-vous pas voté notre amendement ?

M. Alain Vasselle. Il n’« impactait » pas la bonne ligne budgétaire !

M. Guy Fischer. Voilà bien une position purement idéologique !

Je mets aux voix l'amendement n° II-61.

Je mets aux voix l'article 62, modifié.

L'amendement n° II-175, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a bis) Les régies des quartiers. Un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ; ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il s’agit de permettre aux régies des quartiers de bénéficier de l’exercice d’activités de services à la personne. C’est un nouveau secteur sur lequel ces régies peuvent se développer et qui permet aussi de trouver des nouveaux débouchés dans une situation de crise économique particulièrement difficile pour elles ; je le constate dans ma propre commune. Je crois donc que cet amendement sera très utile.

Si vous le permettez, monsieur le président, je saisis cette occasion pour répondre aux interventions de Mme David, vis-à-vis de laquelle je crois observer toujours la plus grande courtoisie, de M. Vasselle et de Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Madame David, dans le projet de budget pour 2010 sont d’ores et déjà prévus les crédits destinés à l’ADFEF et à l’AER puisque ces dispositifs doivent être prolongés au-delà du 31 décembre. Si une décision est prise en ce sens, on commencera par puiser dans ces crédits-là. Ensuite, s’il faut aller plus loin, on fonctionnera classiquement, avec un décret d’avance, puis une régularisation dans le cadre d’une loi de finances rectificative. S’agissant de l’AFDEF, qui fait l’objet d’un financement conjoint avec les partenaires sociaux, il serait recouru au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP.

L’insertion par l’activité économique, monsieur Vasselle, est un sujet qui me tient très à cœur, et pour une raison simple : je me suis moi-même investi, avant d’être élu, dans une entreprise d’insertion. Par conséquent, je connais très bien ce secteur.

Les moyens de l’insertion par l’activité économique ont été renforcés. En effet, ils sont passés dans le budget de moins de 130 millions d’euros voilà cinq ans à plus de 200 millions d’euros aujourd’hui.

Par ailleurs, j’ai demandé que, dans le plan de relance, un volet soit consacré à l’insertion par l’activité économique, ce qui nous a permis de financer des postes supplémentaires.

Comme l’a souligné Mme David, que je remercie de son honnêteté, on prévoit également que les secteurs de l’insertion par l’activité économique – c’était l’objet de l’article précédent – puissent bénéficier des contrats aidés.

Enfin, nous sommes en train d’étudier avec le Conseil national de l’insertion par l’activité économique, satisfait jusqu’à présent du travail mené, des dispositifs destinés à améliorer les modalités de financement.

En effet, un chantier d’insertion ou une entreprise d’insertion qui embauche des personnes en grande difficulté n’est pas plus aidé qu’un chantier ou une entreprise qui embauche des personnes en situation de moindre difficulté. Par conséquent, quand on gère un chantier d’insertion, on a plutôt intérêt à prendre des gens qui sont en moins grande difficulté.

L’objectif est de prendre en compte, en mettant plus d’argent sur la table, les personnes qui sont en plus grande difficulté et qui ont besoin de davantage d’accompagnement. Nous accomplissons vraiment un travail de fond sur ce sujet.

Sur le terrain, il faut rassurer les entreprises d’insertion qui, je le sais, sont inquiètes. Lors du dernier Conseil national, j’ai demandé aux structures d’insertion de relayer auprès de leurs adhérents la démarche conjointe que nous promouvons pour qu’elles soient rassurées sur leur avenir.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-175.

Je mets aux voix l'article 63, modifié.

J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-22 est présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-148 est présenté par Mmes Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Jeannerot, Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Teulade, S. Larcher et Gillot, Mmes Schillinger, Campion, Alquier, Chevé, Ghali, San Vicente-Baudrin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° du V de l'article L. 241-13 est abrogé ;

2° L'article L. 241-14 est abrogé.

La parole est à M. le président de la commission.

L’amendement n° II-22 de la commission des finances vise à mettre un terme à l’exonération de cotisations sociales sur l’avantage en nature accordé par les hôtels, cafés et restaurants. J’insiste bien sur le fait que cela ne concerne pas les autres entreprises ni les autres employeurs : c’est une disposition spécifique.

Tout à l’heure, M. le secrétaire d’État semblait avoir des réserves sur la réallocation immédiate à d’autres actions des 150 millions d’euros d’économie. Mais ce n’est pas parce que le Parlement vote des crédits que le Gouvernement est obligé de les dépenser !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Mais je respecte les décisions du Parlement !

C’est une limite qui est fixée par le Parlement. En l’occurrence, si le Sénat votait cette disposition, il y aurait une économie immédiate, monsieur le secrétaire d’État, et cela répondrait à votre souhait.

J’ai noté aussi que M. Vasselle regrettait que l’on n’ait pas mis à votre disposition les 150 millions nécessaires pour l’insertion.

Cela étant, le débat a eu lieu et a été sanctionné par un vote. Dans ces conditions, la commission des finances retire son amendement.

L’amendement n° II-22 est retiré.

L'amendement n° II-148 l’est-il également ?

Oui, monsieur le président.

L'amendement n° II-148 est retiré.

L'amendement n° II-23 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 230 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « deux cent cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « cinquante salariés » ;

2° Dans le dernier alinéa, le pourcentage : « 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 4 % ».

II. - La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale d'une augmentation du nombre de contrats d'apprentissage exonérés de cotisations et de contributions sociales dans les conditions prévues aux articles L. 6243-2 et suivants du code du travail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recette résultant pour l'État d'une augmentation du nombre de contrats d'apprentissage exonérés d'impôt sur le revenu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Les apprentis ou ceux qui veulent le devenir doivent avant tout trouver une entreprise susceptible de les accueillir. Or il s’avère qu’ils ont aujourd’hui beaucoup de mal à en trouver. La situation est la même pour ceux qui doivent effectuer un stage de fin d’études en entreprise en vue d’obtenir leur diplôme.

Pour faciliter la tâche des uns et des autres, il s’agirait d’obliger les entreprises à les prendre, puisque les chefs d’entreprise ne le font pas de bonne grâce ! Cela contribuerait surtout à la réalisation de notre objectif consistant à développer l’apprentissage.

Il existe déjà une majoration de la taxe d’apprentissage dans les entreprises de 250 salariés qui n’emploient pas plus de 3 % de salariés en alternance. Pour accroître les offres de stage, nous proposons d’abaisser ce seuil à 50 salariés et de faire passer cette proportion de 3 % à 4 %.

Les entreprises qui refuseraient d’embaucher plus de 4 % d’apprentis seraient pénalisées. Mais il est évident qu’il ne peut en être de même pour celles qui n’ont aucune demande ! C’est ce à quoi tend cet amendement auquel je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, chers amis, chers collègues de tous bords, de faire, pour une fois, bon accueil !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’il y a un sujet sur lequel nous pouvons tous nous retrouver, c’est bien celui du développement de l’apprentissage !

Reconnaissons-le honnêtement, dans notre pays, les difficultés d’insertion des jeunes dans l’emploi ne datent pas de la crise. Elles ont des causes structurelles, en particulier l’insuffisant développement de l’apprentissage, les formations qui ne sont pas ancrées dans les réalités pratiques, l’insuffisance des contacts avec les futurs employeurs. Voilà pourquoi notre pays a plus de mal à permettre à ses étudiants de trouver un emploi. Et si quelqu’un en est convaincu, c’est bien moi !

Personnellement, je ne crois pas du tout aux dispositifs du type « prime contre l’absentéisme » qui ont récemment agité les esprits. En revanche, pour aider nos étudiants à trouver un emploi, il faut absolument développer l’apprentissage.

J’en reviens à l’amendement n° II-23 rectifié. Je tiens à le rappeler, nous avons œuvré ensemble : avec l’aide du Sénat, nous avons étendu le dispositif « zéro charge » pour les entreprises qui emploient un apprenti ; nous avons également mis en place une prime exceptionnelle pour l’embauche d’un deuxième apprenti. Ces aides exceptionnelles nous ont permis de redresser la situation au moment même où, pourtant, nous traversions une période de crise. Alors que, en début d’année, nous enregistrions une diminution de 20 % du nombre des apprentis, nous aurons remonté la pente à la fin de l’année.

Le Sénat a également apporté un précieux concours à la réforme de la formation professionnelle, notamment en facilitant la mise en place de contrats d’apprentissage pour certains métiers dangereux – je pense, par exemple, aux grutiers –, pour lesquels les règles administratives excluaient de fait le recrutement d’apprentis. Les travaux du Sénat ont permis d’introduire une plus grande souplesse en la matière.

Une autre étape va maintenant s’ouvrir. Après avoir paré au plus urgent, dans un contexte de crise, nous allons agir structurellement sur le développement de l’apprentissage, grâce à la mise en place, avant la fin du mois de décembre, des ateliers de l’apprentissage et de l’alternance, qui réuniront tous les professionnels concernés. L’objectif est de développer l’apprentissage dans toutes les formations, qu’il s’agisse de métiers manuels, d’emplois de la fonction publique ou de fonctions d’encadrement ou de haut niveau technique, du type cadre commercial ou ingénieur.

Nous nous apprêtons à ouvrir ce vaste champ de négociations. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai déjà eu l’occasion de vous montrer ma détermination dans ce domaine. Je peux vous l’affirmer : nous n’abandonnerons pas ce chantier !

J’aurai d’ailleurs besoin, monsieur Dassault, dans le cadre de ces ateliers de l’apprentissage et de l’alternance, de votre vaste expérience en la matière et de votre grande force de conviction. Je sais en effet combien vous vous êtes impliqué dans ce domaine et je connais les dispositifs que vous avez mis en œuvre dans votre entreprise.

Sans doute aboutirons-nous, après un mois et demi d’une intense concertation, à la disposition que vous venez de proposer. Mais il ne peut s’agir en aucun cas d’un préalable à la discussion.

Car cette disposition, qui risque de ne pas avoir les effets escomptés, est lourde : elle consiste à faire le choix de la contrainte législative. Or, plutôt que d’offrir à nos jeunes des places en apprentissage, les entreprises pourront très bien choisir, comme aujourd’hui, avec un taux d’apprentis fixé à 3 %, de payer la majoration de taxe d’apprentissage ! Avant de prévoir un taux minimal de 4 % de salariés en alternance, il convient donc de s’assurer qu’elles feront réellement le choix de l’apprentissage, ne se contentant pas de s’exonérer, en payant, de leurs obligations en matière de formation.

Monsieur Dassault, j’adhère complètement à votre volonté de développer l’apprentissage, qui constitue un sujet de fond, et c’est pourquoi je souhaite très sincèrement que vous vouliez bien accepter de participer aux ateliers de l’apprentissage et de l’alternance que nous allons mettre en place, pour nous aider à convaincre les entreprises d’évoluer en la matière, car il ne sera pas nécessairement facile de les faire bouger.

Je considère donc cet amendement comme un amendement d’appel.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mes chers collègues, je souhaite simplement vous rappeler que nous avons voté en 2007 la loi de modernisation sociale.

Le président Gérard Larcher a entamé une réflexion sur ce sujet. En tout cas, le Sénat ne saurait engager les entreprises et les partenaires sociaux sans que soit au préalable organisée une concertation.

Rejoignant l’avis de M. le secrétaire d’État, j’estime donc que nous ne pouvons adopter cette mesure en l’état.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

L’amendement n° II-23 rectifié me semble parfaitement légitime. En effet, sur le terrain, nous rencontrons très souvent des jeunes qui recherchent vainement un contrat d’apprentissage. Une telle situation pose un véritable problème.

Toutefois, la solution consiste-t-elle à abaisser à 50 salariés le seuil à partir duquel les entreprises s’exposeront à une majoration de la taxe d’apprentissage, tout en relevant la proportion de leurs apprentis à 4 % des effectifs ?

Sans doute faut-il d’abord mener des actions de sensibilisation. En effet, depuis de nombreuses années, nous incitons les entreprises à embaucher des apprentis, mais sans obtenir de réels résultats. Nous devons donc trouver une formule plus motivante en la matière.

J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que la difficulté est encore plus grande lorsque ces jeunes se trouvent en milieu rural, où les entreprises de 250 salariés, c'est-à-dire celles qui sont théoriquement contraintes d’accueillir des apprentis, ne sont pas forcément installées à leur porte ! Il leur faut alors se tourner vers les petites et moyennes entreprises, la plupart du temps des artisans, qui n’ont que quelques salariés. Une nouvelle taxation de ces derniers serait totalement contre-productive !

Dans ces conditions, que faire ? Trouver de nouvelles mesures incitatives ? Assouplir le droit du travail ? Force est de constater que les différentes solutions mises en œuvre n’ont pas donné les résultats attendus. Monsieur Dassault, êtes-vous prêt à suivre la proposition de M. le secrétaire d'État ?

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Me ralliant à l’avis du Gouvernement, je retire cet amendement. Je suis bien entendu à votre disposition, monsieur le secrétaire d'État, pour faire en sorte que tout cela puisse fonctionner aussi bien que possible.

Bravo !

L’amendement n° II-23 rectifié est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Politique des territoires ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » est placée, pour 2010, sous le signe de la continuité avec 2009.

Dans ce projet de budget, l’organisation est quasiment inchangée par rapport au précédent budget, la mission conservant ses deux programmes dans un périmètre stable. Le premier programme correspond aux moyens mis à la disposition de la DIACT, la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, appelée à retrouver prochainement son ancienne appellation de DATAR, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Le second est consacré aux « interventions territoriales de l’État », de portée régionale et interministérielle.

La mission se trouve ainsi au cœur de l’aménagement du territoire.

Il faut le souligner, cette politique se situe naturellement au carrefour de nombreuses interventions publiques. L’effort budgétaire global en la matière est évalué pour 2010 à 4, 9 milliards d’euros. Ces crédits sont affectés, pour tout ou partie, à 34 programmes au total, relevant de 16 missions, dont les deux programmes de la mission « Politique des territoires ». Ils représentent plus de dix fois les crédits de celle-ci.

La continuité que j’évoquais s’observe également pour ce qui concerne les crédits de la mission. Avec, pour 2010, 385 millions d’euros en autorisations d’engagement et 378 millions d’euros en crédits de paiement, cette mission constitue la plus petite des missions du budget général dotées d’objectifs de performance.

Sur le fond, les actions prévues pour 2010 assureront la poursuite des actions engagées en 2009.

Ainsi, le programme géré par la DATAR, doté de 346 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 342 millions d’euros en crédits de paiement, sera employé au financement de dispositifs très divers, tels que : les contrats de projets État-région 2007-2013, lesquels entreront en 2010 dans leur quatrième année d’exécution, avec des taux d’avancement satisfaisants ; la prime d’aménagement du territoire, dont le bilan récent, en termes d’emplois aidés, est relativement satisfaisant ; le plan d’accompagnement du redéploiement des armées, qui se met progressivement en place ; les pôles de compétitivité, ainsi que les « grappes d’entreprises », qui constituent une sorte de variante des premiers pour des réseaux de petite taille ; les pôles d’excellence rurale.

Quant au programme « Interventions territoriales de l’État », il est doté de 39 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 36 millions d’euros en crédits de paiement. Il regroupe les mêmes actions qu’en 2009, à savoir : la « reconquête » de la qualité de l’eau en Bretagne, notamment par le biais du plan d’urgence nitrates, mis en place dans le cadre du contentieux européen sur la qualité des « eaux brutes » ; le plan exceptionnel d’investissements en faveur des établissements publics de la Corse ; l’écologie du Marais poitevin ; enfin, le programme de santé mis en œuvre à la Guadeloupe et à la Martinique en raison de la présence dans les sols de chlordécone.

Dans ce contexte de continuité, il convient de distinguer les points positifs et ceux qui appellent une amélioration.

Concernant les aspects positifs, je retiendrai à titre principal le souci de « soutenabilité » des engagements pris sur les deux programmes de la mission.

C’est particulièrement vrai pour le budget confié à la DATAR puisqu’une importante action de désendettement est mise en œuvre depuis 2007, notamment en ce qui concerne le FNADT, le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, dont les moyens sont mobilisés par le programme. Cet effort est passé par des autorisations d’engagement contenues et des crédits de paiement de nature à permettre la couverture des engagements antérieurs. La situation est aujourd’hui assainie : à la fin du premier semestre 2009, la dette exigible sur le FNADT était nulle.

Toutefois, les encours d’autorisations d’engagement sont encore évalués à hauteur de 560 millions d’euros. J’attire donc votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la nécessité de ne pas relâcher l’effort de « soutenabilité », pour éviter de renouer avec les tensions financières que nous avons connues avant 2007.

Quant aux améliorations souhaitables, elles concernent essentiellement des enjeux d’évaluation.

En premier lieu, une évaluation renforcée de la politique des pôles me semble nécessaire, en commençant par les pôles de compétitivité, dont le dispositif vient de faire l’objet d’un référé assez critique de la Cour des comptes. On attend également une évaluation des pôles d’excellence rurale, dont le Sénat a débattu lors de sa séance du 21 octobre dernier.

En second lieu, je préconise l’évaluation des dépenses fiscales rattachées au programme géré par la DATAR. Pour 2010, celles-ci devraient représenter quelque 622 millions d’euros, soit 1, 8 fois le montant des crédits du programme lui-même. L’évaluation est indispensable, d’autant qu’il convient de s’interroger sur le saupoudrage mis en œuvre en ce domaine.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits de la mission « Politique des territoires » pour 2010.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Politique des territoires » pour 2010 se place dans le prolongement de celui qui avait été adopté pour 2009, dont les autorisations d’engagement s’élevaient à 382 millions d’euros.

Le programme 162 concerne les moyens de la DIACT, ou de la DATAR, puisque celle-ci doit retrouver son nom historique, cher à nombre d’entre nous. Ces ressources sont stables, alors que la programmation pluriannuelle prévoyait une diminution de 12 % ; il faut s’en réjouir, car cela permettra de lancer plus rapidement les actions prévues.

Je me félicite également de la situation financière saine retrouvée depuis l’an dernier par le FNADT.

L’autre programme de cette mission concerne les « Interventions territoriales de l’État » et regroupe quatre actions destinées à des territoires particuliers : la reconquête de la qualité des eaux en Bretagne, le programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse, le plan gouvernemental sur le Marais poitevin et, enfin, le plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, pour un montant de 36 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Je regrette toutefois que cette mission se limite à ces deux programmes, alors que les moyens réellement consacrés à la politique d’aménagement du territoire s’élèvent à 5 milliards d’euros environ. L’objectif de clarification de la LOLF n’est, ici, pas atteint.

Il faut également considérer les nombreuses dépenses fiscales comportant une dimension d’aménagement du territoire : celles-ci représentent un montant estimé à 800 millions d’euros.

S’agissant du contenu des politiques menées, je voudrais évoquer trois thèmes : la politique des pôles, la réponse à la crise et les nouveaux chantiers du ministère de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.

Les pôles de compétitivité et les pôles d’excellence rurale sont prolongés pour une nouvelle période de trois ans ; il faut s’en féliciter, car ces deux dispositifs ont un effet très dynamisant sur l’activité économique des territoires.

S’agissant des pôles d’excellence rurale – PER –, le nouveau cahier des charges prévoit avec raison que l’enveloppe attribuée à chacun d’entre eux pourra aller jusqu’à 1, 5 million d’euros. Je regrette toutefois qu’aucun nouveau soutien financier à l’ingénierie ne soit prévu, alors que celle-ci représente une charge importante pour les acteurs locaux, qui nous avaient d’ailleurs alertés sur ce point lors du rapport que nous avions réalisé. D’autre part, les délais pour le dépôt des dossiers du premier appel à projets, fixés au 20 janvier 2010, sont encore plus courts que ceux de la première vague des PER, compte tenu de la période de Noël. Nous préconisions un délai un peu plus long, et il serait peut-être judicieux de reporter l’échéance au 20 février 2010.

On a jusqu’au mois de juin !

Je veux enfin faire observer que notre commission a critiqué, pour ces deux dispositifs, la complexité du système de financement. Une ligne budgétaire unique devrait mieux retracer les crédits consacrés aux pôles d’excellence rurale, qui restent toujours aussi peu lisibles dans le budget de l’État.

En ce qui concerne la crise, il faut souligner que le plan de relance a été marqué par une forte composante territoriale. Il a permis une accélération notable de la mise en œuvre des contrats de projets État-région. Ces crédits sont consacrés à des projets d’investissements porteurs d’avenir : voilà un signal positif pour les territoires.

Au-delà de la crise, vous avez lancé, monsieur le ministre, les assises de la ruralité, pour que l’avenir du monde rural dans toutes ses dimensions soit mis en débat. Je me réjouis de cette initiative et j’espère qu’elle permettra notamment de desserrer certains freins administratifs qui entravent la mise en œuvre des dispositifs existants. Je pense notamment aux zones de revitalisation rurale, les ZRR, qui seraient un excellent dispositif s’ils faisaient l’objet d’une application plus souple par les services administratifs et d’une même lecture dans l’ensemble de nos départements.

Je voudrais, pour conclure, signaler le sujet de préoccupation croissant que constitue le déploiement de la télévision numérique terrestre. Il est essentiel qu’aucun écran ne reste noir à l’arrêt du signal analogique, le 1er décembre 2011 ; cela doit passer par la « numérisation » du plus grand nombre possible de réémetteurs et par l’aide à l’installation de paraboles pour tous, qui a été annoncée par le Premier ministre.

Cette mission m’a fait aborder des sujets divers, car elle est située au carrefour des politiques de soutien aux territoires. Je crois que ce projet de budget va dans la bonne direction. C’est pourquoi la commission de l’économie a émis un avis favorable quant à l’adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un enfant né dans le Gers a-t-il aujourd’hui les mêmes chances de réussir sa vie professionnelle que de jeunes Parisiens, Lyonnais ou Toulousains ? Élu rural, je considère que l’égalité des chances est consubstantielle à la République.

Véritable obligation nationale, la politique des territoires constitue le cœur d’un aménagement du territoire conçu de façon « offensive » par le Président de la République.

Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », contient les outils stratégiques pour mener à bien cette politique. Ainsi, l’essentiel des 385 millions d’euros d’autorisations d’engagement et des 378 millions d’euros de crédits de paiement est affecté à la DIACT, qui redevient enfin la DATAR, sigle dont le développement traduit clairement la vocation : délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.

L’action 1, « Attractivité économique et compétitivité des territoires », concerne la prime d’aménagement du territoire, qui permet de créer des emplois durables dans les zones fragiles et défavorisées, comme les ZRR, qui sont essentielles pour créer des opportunités d’implantation de TPE ou de PME. Elle regroupe également les financements octroyés par l’Agence française pour les investissements internationaux, dont l’action prospective pourrait être plus efficace sur l’ensemble du territoire si elle communiquait mieux ; en effet, les élus en ignorent souvent l’existence.

L’action 2 donne priorité au « développement solidaire et équilibré des territoires », grâce au FNADT, aux contrats de projets État-région, dont l’exécution est accélérée par le plan de relance, et aux pôles d’excellence rurale. Ceux-ci, bâtis sur des partenariats public-privé, constituent une très heureuse initiative, car ils valorisent les productions et savoir-faire locaux, et suscitent des emplois. Ils ont insufflé une véritable dynamique rurale.

Monsieur le ministre, vous avez dit, avec réalisme, mais aussi avec prudence et habileté, que vous aviez « toujours pensé qu’un bon budget n’était pas forcément un budget en augmentation ». Avec une hausse de 12 %, vous disposez vraiment de marges pour mener à bien vos actions.

Je m’interroge sur la réalité de la couverture numérique et en téléphonie mobile : si l’aménagement numérique à haut débit couvre 98, 9 % de la population, ce qui est un excellent pourcentage théorique, sur le terrain, il en est autrement. Mon département du Gers doit faire partie du 1, 1 % restant… Et qu’en sera-t-il du très haut débit ? Où en sont l’application du plan de couverture des zones blanches et la mise en place de la TNT ? Ce sont des éléments essentiels pour donner à ce département, comme à tout département rural, une chance d’équilibrer son économie.

Le lancement d’un nouveau cycle de PER, dont l’un des champs est la démographie médicale, dynamisera nos territoires.

Les assises des territoires ruraux ouvrent des perspectives pour des zones rurales en mutation et déboucheront sur une nouvelle charte des services publics et au public. Cela est très positif pour le présent et le futur.

Grâce à toutes ces actions, vous donnez vie à la phrase de l’académicien Jacques de Lacretelle : « La ville a une figure, la campagne a une âme. » Je voterai donc ce budget.

La parole est à M. Philippe Darniche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, en quelques mots, saluer le retour de l’État dans la mise en œuvre du plan gouvernemental pour le Marais poitevin, et l’effort financier consenti, qui offre des moyens nouveaux à ce territoire présentant un intérêt écologique, touristique et économique considérable.

Le Marais poitevin intéresse trois départements – la Vendée, pour plus des deux tiers de sa surface, les Deux-Sèvres et la Charente-Maritime – et deux régions – les Pays de la Loire et Poitou-Charentes. Composé de marais asséchés et humides, il présente l’originalité, contrairement à certaines idées reçues, d’avoir été façonné par la main de l’homme, qui en a fait une richesse pour son élevage et sa culture, mais aussi une défense contre les crues et les inondations. En retour, la survie du Marais poitevin dépend de cette même main de l’homme, indispensable à l’entretien de ses berges et fossés, qui permettent à l’eau d’irriguer les canaux sans engloutir cet espace remarquable.

C’est un espace peuplé qui n’est donc pas figé. Il est primordial de respecter son environnement, mais les activités humaines qui s’y développent doivent pouvoir coexister de manière harmonieuse.

Le présent projet de loi de finances fait bénéficier le plan gouvernemental sur le marais poitevin d’un niveau de crédits de paiement très supérieur à celui de la loi de finances pour 2009 : 5, 1 millions d’euros, soit un accroissement de 81, 6 %, qui traduit les autorisations d’engagement précédentes.

Trois objectifs essentiels sont poursuivis.

Le premier concerne la gestion de la ressource en eau, qui fait figure de question centrale. On sait aujourd’hui que les prélèvements d’eau effectués dans le milieu naturel en période estivale peuvent avoir des incidences dommageables sur le marais. La substitution de ces prélèvements par des prélèvements réalisés durant l’hiver ou pendant une période excédentaire en eau préserve le milieu et la ressource.

Je me réjouis tout particulièrement, et avec moi tous les élus du département de la Vendée, de l’engagement de l’État de contribuer financièrement à la réalisation de réserves de substitution.

Le deuxième objectif de cet effort financier est d’avoir une agriculture d’excellence, conforme aux enjeux environnementaux du marais, c’est-à-dire respectueuse des milieux herbagers. L’augmentation des crédits de paiement est, là aussi, nécessaire : il faut des aides à la reconversion agricole et des acquisitions foncières pour reconquérir l’espace qui a été gagné par la nature et qui, faute d’intervention de l’homme, pourrait disparaître.

Enfin, et c’est le troisième objectif de cet effort financier, il faut gérer et aménager le patrimoine du marais pour que ce dernier soit aussi un lieu de tourisme, de loisirs et de découverte de la nature.

Tout cela doit s’effectuer en concertation avec toutes les collectivités présentes sur ce territoire, en associant les élus locaux, qui connaissent très bien ce milieu et qui sont les meilleurs experts pour l’élaboration d’une nouvelle charte en vue d’obtenir la labellisation.

Je voudrais rappeler à ce propos qu’en l’absence de pilotage de l’État depuis le plan de 2006, le conseil général de la Vendée, signataire du protocole en 2003, a poursuivi sa forte implication sur ce territoire, en consacrant plus de 30 millions d’euros de crédits aux différentes rubriques qui le concernent dans le cadre de ce plan.

Pour conclure, je constaterai avec satisfaction que le Gouvernement est décidé à agir, qu’il renforce les moyens que nous réclamons depuis longtemps pour protéger et développer le Marais poitevin.

Il est temps aujourd’hui de retrouver la vocation originelle du Marais poitevin : un espace où l’homme et la nature se servent mutuellement.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous avons à examiner aujourd’hui les crédits de la mission « Politique des territoires », qui reste, comme le souligne le rapporteur, la plus petite mission du budget général assortie d’objectifs de performance.

En effet, il s’agit d’une mission transversale qui touche l’ensemble des secteurs d’intervention de l’État. Par conséquent, les crédits inscrits dans cette mission ne recouvrent pas l’ensemble des actions menées.

Les documents budgétaires qui nous sont soumis concernent principalement le budget affecté à la DIACT, ex et future DATAR, et les actions spécifiques territoriales au sein du programme « Interventions territoriales de l’État ».

Il est intéressant de noter que les exonérations fiscales prévues au titre de l’aménagement des territoires représentent presque le double de l’enveloppe globale affectée à cette mission, puisqu’elles atteignent 622 millions d’euros.

À cet égard, nous nous associons à la demande du rapporteur, qui souhaite la mise en place d’une évaluation de cette dépense fiscale. Je pense notamment à l’utilisation du crédit d’impôt « anti-délocalisation », qui représente un coût total estimé à 140 millions d’euros pour cette année. L’examen de ces crédits devrait donc être l’occasion de faire un bilan sur la désertification des territoires, notamment pour ce qui est des activités industrielles.

En ce qui concerne plus particulièrement les actions menées grâce à ces investissements, nous notons également que la Cour des comptes émet une analyse critique sur la mise en place des pôles de compétitivité lancés depuis 2004. Là encore, la réalisation d’un bilan est nécessaire.

Ces pôles de compétitivité traduisent au fond conception qu’a le Gouvernement de l’aménagement : d’un côté, des zones attractives où se concentrent l’essentiel des richesses et des moyens, de l’autre, des zones laissées à l’abandon. Il s’agit en quelque sorte d’un développement territorial à double vitesse, qui ne correspond nullement à notre conception de l’aménagement du territoire.

Nous déplorons également que le taux de réalisation des nouveaux contrats de projet État-région soit seulement de 38 %, ce qui se situe largement en deçà des attentes.

Comme je le disais, nous sommes donc confrontés à un exercice difficile dans l’examen de ces crédits puisque l’essence même de la politique des territoires ne peut s’appréhender à la lecture des bleus budgétaires. Je vais donc m’efforcer de situer cette mission dans un contexte plus global, afin d’étudier concrètement l’action de ce gouvernement en faveur des territoires.

Nous nous réjouissons de la création d’un ministère de plein exercice de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Cette décision est la traduction de la prise en considération, par le Gouvernement, de ces thématiques de l’action publique. Dans le même esprit, des assises des territoires ruraux et du service public sont annoncées.

Pour autant, la politique de la rentabilité économique appliquée aux services publics et aux territoires conduit à la suppression de nombreux services publics dans nos campagnes et dans nos villes : hôpitaux, écoles, bureaux de poste, gares ; toutes ces fermetures aggravent les disparités entre territoires et l’accès aux services publics n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire national.

Néanmoins, vous poursuivez avec beaucoup de constance le désengagement de l’État. Je citerai trois exemples.

Premièrement, la suppression de la taxe professionnelle privera les collectivités locales de ressources pérennes, des ressources pourtant nécessaires pour financer les services publics locaux.

Deuxièmement, la réforme des collectivités, dont nous devons débattre prochainement, va conduire à la suppression de nombreuses fonctions électives, notamment dans les territoires ruraux. Ce sont autant d’espaces de démocratie qui vont disparaître.

Troisièmement, je citerai bien évidemment le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, dont nous venons de débattre, qui concerne directement l’aménagement du territoire. Ce texte, en changeant le statut de La Poste, condamne celle-ci à se plier aux règles du marché et de la rentabilité économique.

La présence de 17 000 points de contact est garantie, mais l’expression « points de contact » recouvre des réalités bien différentes. Je pense notamment à la mission d’accessibilité bancaire, qui ne pourra plus se faire dans nombre de communes rurales.

La création d’agences postales communales est plus ou moins imposée aux communes.

Comment cela ?

Les collectivités qui font ce choix sont obligées de participer au financement et la compensation accordée par le fonds postal national de péréquation territoriale n’est pas à la hauteur.

Que dire également de la pérennité de ce fonds de péréquation, alors même que celui-ci est financé par l’exonération de taxe professionnelle dont bénéficie La Poste ? Connaissant l’avenir de cette taxe, nous avons les plus grands doutes sur l’avenir de ce fonds.

Pour toutes ces raisons, nous avons combattu le changement de statut de La Poste.

Bien d’autres sujets pourraient être évoqués ici.

Ainsi, le plan fret porte en germe l’abandon de l’activité de wagons isolés. Ce plan va porter atteinte à l’attractivité des territoires en privant les entreprises de ce service de proximité.

Par ailleurs, les territoires ruraux sont confrontés à des problèmes sanitaires. À ce titre, les premières mesures de démographie médicale prises dans le cadre de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux n’ont pas apporté de réelles solutions. Celles qui figurent dans la loi « hôpital, patients, santé et territoires », notamment celles qui concernent les maisons de la santé, ne sont pas inintéressantes, mais, si l’on veut mettre en place une véritable couverture médicale et inciter les médecins à s’installer en milieu rural, il faut avant tout raisonner en termes de « bassins d’urgence ». À cet égard, le décret annoncé par Roselyne Bachelot-Narquin, qui supprimera encore des centaines de blocs chirurgicaux, nous inspire les plus grandes inquiétudes.

Il en est de même pour l’aménagement numérique. Au-delà des 4, 5 millions d’euros prévus dans cette mission, on y voit une parfaite illustration du modèle de développement que vous proposez : concurrence sur les territoires rentables et intervention publique lorsque les conditions de rentabilité du service ne sont pas réunies. Le schéma est très clair : socialiser les pertes et privatiser les profits.

La logique qui prévaut aujourd’hui est, de notre point de vue, contraire à l’impératif d’un aménagement du territoire solidaire et équilibré. La RGPP en est la traduction la plus évidente.

Pour ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission.

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, reconnaissons ensemble que c’est la première fois depuis longtemps que l’espace rural et l’aménagement du territoire sont identifiés dans l’action gouvernementale : un ministre pour faire entendre sa voix, un ministère pour appuyer des actions et une nouvelle ambition pour les territoires ruraux.

En effet, la France, mes chers collègues, c’est celle des villes, mais c’est aussi celle des champs, celle de l’espace où des clochers et des frontons de mairie rappellent une vie communale. Voilà donc tout un programme !

Après le lancement des assises pour le développement des territoires ruraux, qui connaissent un succès certain – j’ai eu l’occasion de le mesurer –, et la mise en place d’une nouvelle génération de pôles d’excellence rurale, voilà maintenant venu le moment d’examiner la mission consacrée aux territoires.

Il convient de le rappeler, l’aménagement du territoire est au carrefour de multiples missions permettant d’exprimer un certain nombre de compétences transversales et complémentaires.

La nouvelle génération de pôles d’excellence rurale est très appréciée, car c’est la France d’en bas qui s’exprime par des projets, ce qui est, reconnaissons-le, aussi bien, sinon mieux, qu’une opération « guichets », qui ne trouve pas toujours, localement, une traduction concrète.

Nous le savons, le pouvoir des collectivités en matière d’investissement est déterminant ; celles-ci assurent près de 75 % de l’investissement public. Il nous faut continuer dans cette direction. Il y va de la cohésion de nos territoires et de la compétitivité économique de nos espaces ruraux.

Cela est normal, car nos petites communes comptent des dizaines de kilomètres de chemins ruraux, de voirie, de réseaux, sans parler des équipements à réaliser afin de satisfaire à une certaine parité sociale ou simplement humaine en ce début de troisième millénaire.

Cette France rurale mérite la parité, y compris dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. La couverture numérique est loin d’être généralisée à ce jour et, en matière de téléphonie mobile, des zones blanches subsistent.

Le haut débit permettra un développement local indispensable pour permettre le maintien au pays. C’est pourquoi les élus veulent la parité non seulement sociale, mais aussi technique et technologique, afin de pouvoir être compétitifs.

Monsieur le ministre, il faut continuer à simplifier et à clarifier si l’on veut être efficace. Les financements croisés sont appréciables, car plus importants, mais ils sont souvent difficiles à intégrer dans une chronologie efficace et réaliste.

Oui, ces complexités sont souvent décourageantes, voire bloquantes ! Dire la vérité, c’est dire qu’une partie, fût-elle très réduite, de notre administration ne doit pas chercher des parapluies, mais doit nous aider à trouver des solutions légales, réalistes et de bon sens, afin de lever les obstacles.

Toutes ces actions complémentaires constituent la politique d’offensive de nos territoires. Cependant, monsieur le ministre, les territoires ruraux ont aussi besoin de soutien. Il faut un SAMU collectif, par exemple dans les zones de revitalisation rurale. Ces zones sont défavorisées et il est normal qu’on les soutienne.

Oui, la France rurale existe, elle ne veut pas rester passive, être assistée ou devenir un « établissement d’accueil généralisé », mais elle veut garder toute sa vitalité.

Monsieur le ministre, je sais que vous êtes déterminé à nous comprendre et à nous aider.

La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au moment où la France démontre qu’elle est capable de prendre le virage du développement durable, elle rate celui de l’aménagement du territoire

La fracture territoriale est en place. Demain, nous aurons deux France : la France du Grand Paris, des grandes métropoles, des TGV et des autoroutes, d’une part, et la France enclavée de la ruralité profonde, d’autre part, une catégorie résiduelle, avec des salaires inférieurs à la moyenne, des emplois saisonniers et l’expatriation forcée des jeunes diplômés, des refuges pour retraités, des services publics fragilisés, des vitrines écologiques, des sanctuaires de biodiversité et des trames vertes.

Obsédés par la compétition entre grandes villes européennes et mondiales, l’État et les élus des métropoles font tout pour entasser autour d’elles encore plus de populations, créant ainsi de nouvelles banlieues, de nouveaux problèmes insurmontables de transports, d’insécurité, de délinquance et de mal-vivre, qui appelleront à leur tour de nouveaux aménagements, qui produiront de nouveaux entassements, créant ainsi un processus cumulatif sans fin que nous ne maîtriserons plus.

Que 70 % de Français vivent en milieu urbain, n’est-ce pas suffisant ? Il faudrait à l’aménagement du territoire une révolution aussi ample que celle de l’écologie, mais ce n’est pas encore à la mode.

Vous pensez certainement que ce langage est ringard

Déjà, 100 000 personnes, chaque année, le disent avec leurs pieds en quittant les grandes agglomérations pour s’installer dans la France rurale ou dans les villes petites ou moyennes, à taille humaine, en acceptant une baisse très sensible de leur niveau de vie.

Il ne s’agit pas de bloquer autoritairement le développement urbain, il ne s’agit pas de nier que certaines activités ne peuvent éclore et se développer que dans de grandes villes ; il s’agit de donner aussi de vraies chances aux zones rurales. Tous les Français ne sont pas obligés de passer quatre heures par jour dans les transports pour gagner leur barre d’HLM, alors que nombre d’entre eux seraient heureux de goûter la paix et la convivialité de villes moyennes ou de villages.

Mais, pour accomplir cette révolution, il faudrait s’affranchir du seul calcul de rentabilité qui dicte aujourd’hui les décisions en matière de transports et de communications, pour avoir le courage d’ouvrir les espaces ruraux enclavés, afin de rééquilibrer la répartition spatiale des activités et des hommes sur notre territoire.

Je voudrais vous citer deux exemples qui concernent ma région, Provence–Alpes–Côte d’Azur, et le massif des Alpes du sud.

Dans cette région, 90 % de la population s’entasse sur 10 % du territoire, le long du littoral. En choisissant le tracé des villes pour le TGV Paris-Toulon-Nice, monsieur le ministre, vous attirez encore davantage de populations là où il y en a déjà trop et vous désertifiez encore un peu plus l’arrière-pays.

Autre exemple : dans trente ans, le massif des Alpes du sud sera bordé, au nord, par le TGV Paris-Lyon-Turin, qui circulera à plus de 300 kilomètres par heure, et, au sud, par le Paris-Nice, qui devrait filer à la même vitesse. Dans le même temps, on roulera toujours à 60 ou à 80 kilomètres par heure sur l’épine dorsale ferroviaire des Alpes du sud, entre Marseille et Briançon, à la frontière italienne.

Aujourd’hui, en TGV, il faut trois heures et deux minutes pour aller de Marseille à Paris, distantes de 776 kilomètres ; en restant dans la région Provence–Alpes–Côte d’Azur, il faut quatre heures et trente minutes pour aller de Marseille à Briançon en empruntant 300 kilomètres de voie unique.

Dernier exemple, que je vous réserve pour la fin, monsieur le ministre : le projet d’autoroute A51 entre Grenoble et Gap, que vous avez condamné et brocardé à l’occasion du congrès de la montagne, dans les Hautes-Alpes.

Brocardé, sûrement pas !

D’abord, monsieur le ministre, ce n’est pas seulement le projet des Hautes-Alpes, c’est un des deux derniers chaînons manquants de la liaison mer du Nord–mer Méditerranée qui évite le bassin parisien et la vallée du Rhône. C’est une relation entre la péninsule ibérique et l’Europe de l’Est. C’est la liaison entre deux régions : Rhône–Alpes et Provence–Alpes–Côte d’Azur.

Si, monsieur le ministre, vous vous êtes moqué de ce projet en disant qu’on en parle depuis trente ans – en fait, depuis vingt-cinq ans. Mais à qui la faute, sinon à l’État ? Ce n’est pas parce que ce dernier n’a pas tenu ses engagements que c’est un mauvais projet !

En outre, contrairement à ce que vous dites, nous n’avons pas attendu que l’A51 se réalise pour prendre d’autres initiatives : la création du pôle universitaire, le technopôle de Gap, la modernisation des stations de sports d’hiver en témoignent. Mais nous sentons bien les limites que nous impose l’enclavement, qui nous condamne au bricolage. Pourquoi l’amélioration des communications serait-elle bonne dans les régions prospères et inutile dans les autres ?

Non, ce projet ne pose pas de problème technique ni même financier au regard des investissements que vous vous apprêtez à faire par ailleurs. Vous n’en voulez pas parce que les Verts en ont fait une question de principe et, dans les circonstances actuelles, vous ne voulez pas passer outre.

Cette autoroute arrive du Nord jusqu’à Grenoble et du Sud jusqu’à Gap. Qu’allez-vous faire entre ces deux villes ? Le relief ne permet pas d’alternative sérieuse et les Hautes-Alpes ne sont pas à vendre. Elles ne demandent pas la charité. Elles veulent qu’on leur propose une autre forme de développement que celle dans laquelle on veut les spécialiser.

Elles souhaitent que l’on cesse de les discriminer et qu’on leur donne, comme on le fait pour d’autres régions, les moyens de participer, dans toutes ses dimensions, au développement durable de la France.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les avances ou les retards dans le déroulement des missions, les reports parfois, s’ils arrangent quelquefois certains ministres, n’aident pas les sénateurs à gérer leur agenda. Je suis donc amenée à remplacer mon collègue Martial Bourquin, qui regrette beaucoup de ne pouvoir être présent ce soir. Je tâcherai d’être fidèle à ses idées et à ses propos.

Le budget « politique des territoires » dont nous discutons aujourd’hui réserve un certain nombre de surprises et de contradictions majeures, tant sur la forme que sur le fond.

Monsieur le rapporteur, vous avez-vous-même reconnu que les chiffres de ce budget – 385 millions d’euros en autorisations d’engagement et 378 millions d’euros en crédits de paiement – ne reflètent pas la réalité des sommes consacrées à l’aménagement du territoire. Vous estimiez même que la somme totale de ces crédits serait plus proche de 5, 1 milliards en autorisations d’engagement et 4, 9 milliards en crédits de paiement, soit dix fois plus que le budget réel que nous sommes amenés à examiner.

Je suis sûre que vous reconnaîtrez avec moi que nous pourrions améliorer cette présentation.

Plus que jamais, nous avons besoin de lisibilité, de rigueur budgétaire et de lignes politiques claires. Or, comment peut-on évaluer correctement la cohérence et la sincérité d’une mission dont 90% des crédits figurent dans d’autres missions ? La tâche est très difficile.

Dans un premier temps, j’évoquerai les observations qu’appellent les actions qui sont financées dans le cadre strict des programmes. Je consacrerai la seconde partie de mon exposé à examiner plus largement la politique territoriale que nous appelons de nos vœux.

Ce projet de budget prévoit tout d’abord le financement des nouvelles générations de pôles d’excellence rurale alors que nous ne disposons pas d’une complète évaluation du dispositif précédent, sur lequel quelques critiques ont pourtant été formulées.

Les travaux de la commission de l’économie, au mois d’octobre, avaient pourtant permis de mettre en avant, notamment, le manque de lisibilité du montage financier. Plusieurs de nos collègues avaient également souligné que ces pôles d’excellence rurale gagneraient à financer, dans certains cas, des dépenses de fonctionnement et, surtout, d’ingénierie.

Monsieur le ministre, avez-vous l’intention de tirer des enseignements budgétaires des travaux du Sénat ?

Ce projet de budget prévoit également le passage prochain, le 30 novembre 2011, de l’analogique au numérique, sujet sur lequel nombre de mes collègues sont intervenus.

Nous avons très peu de lisibilité sur les financements du fonds destinés à lutter contre la fracture numérique. Il me paraît utile de nous y intéresser encore plus sérieusement désormais, afin de lisser les coûts et les temps d’intervention. Monsieur le ministre, pourriez-vous, là encore, nous éclairer sur un calendrier budgétaire et détailler l’abondement du fonds consacré à la réduction de la fracture numérique ?

J’en viens au second volet de mon intervention, relatif à la politique territoriale dans son ensemble.

J’ai évoqué dans la première partie de mon propos, la trop grande dispersion des crédits consacrés à la politique des territoires. Pour cerner la politique qui est engagée, nous devons aussi prendre en compte en miroir les effets de la totalité de la politique économique et sociale du Gouvernement en faveur des territoires. Combien de crédits en moins et dans quelle mesure feront-ils défaut à la solidarité territoriale ?

Nous avons le douloureux sentiment – partagé par de nombreux maires et élus – que nous remplissons tous ensemble, avec beaucoup d’énergie, un tonneau sans fond, comme les Danaïdes de la légende grecque.

Pour 380 millions d’euros consacrés aux territoires, combien d’euros d’apparentes économies déstructurent profondément nos espaces et vont à rebours des objectifs initiaux ? Car le Gouvernement n’a cessé, depuis deux ans, de prendre des mesures qui contribuent malheureusement plus à déménager les territoires qu’à en assurer la nécessaire cohésion.

Selon moi, nous ne défendons pas la même conception de la solidarité territoriale. Nous sommes attachés à préserver toutes les spécificités de l’espace français et nous n’acceptons pas qu’un territoire puisse être ou se sentir abandonné par l’État, déserté par des entreprises. Nous défendons une organisation de la France où nos concitoyens, libres et égaux, sont à même de trouver chez eux, dans la ville, le quartier ou le village de leur choix, tous les services qu’ils attendent, y compris les services publics.

Notre conception de la solidarité territoriale passe par le maintien physique de services publics, la préservation d’activités économiques, l’emploi et la péréquation territoriale. Elle implique donc des collectivités locales fortes, soutenues par l’État.

Or la solidarité territoriale telle que nous l’entendons est quelque peu malmenée. Nous avons parfois l’impression que vous entendez privilégier une France qui gagne – je salue tout ce qui a trait aux pôles d’excellence rurale ou aux pôles de compétitivité –, en passant sous silence des territoires qui peinent à survivre.

Trois exemples me viennent spontanément à l’esprit.

Premier exemple : les PER sont certes des vitrines d’excellence rurale mais, dans le même temps, combien de communes se battent au quotidien pour garantir les services nécessaires à leur population, pour préserver et financer la présence de leur bureau de poste ou de leur agence postale communale ?

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que vous entendiez, à travers les assises de la ruralité, promouvoir un socle de services au public. Mais, dans ce contexte, que vont devenir les services publics proprement dits ? Je considère pour ma part que le combat pour des services publics correctement répartis sur l’ensemble des territoires, avec des moyens suffisants, est déterminant.

Deuxième exemple : comment ne pas interpréter la mise en œuvre aveugle de la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, le regroupement à marche forcée d’administrations et la fin d’administrations structurantes pour les territoires comme des attaques en règle contre des territoires ?

Je pourrais citer d’autres exemples comme la construction désordonnée de grandes surfaces au détriment des cœurs de villes ou l’insuffisance de la lutte contre les déserts médicaux.

Un territoire ou, pour reprendre un vocabulaire à la mode, une identité locale ne peut se résumer à une ville-dortoir adossée à son centre commercial ou à un village dépeuplé.

Le troisième et dernier exemple, et non le moindre, tient aux effets pervers de la réforme de la taxe professionnelle. Bien sûr, cette taxe doit être réformée. Mes collègues de la commission des finances ont présenté un grand nombre de propositions afin de rendre cet impôt plus juste, moins pénalisant pour les investissements et d’accroître la péréquation. Mais ils n’ont pas été écoutés.

Comme mon collègue Bourquin, je suis élue d’une région où la crise automobile se fait durement sentir. Aux états généraux de l’automobile, il est ressorti que toute politique industrielle digne de ce nom passait nécessairement par la suppression de la taxe professionnelle.

C’est une idée reçue qu’il faut combattre. La réforme qui nous est proposée est en passe de mettre gravement en difficulté les territoires industriels, les bassins d’emploi.

Le nouveau scénario financier proposé par le Sénat substituera une dotation statique à une ressource dynamique essentielle, soit un manque à gagner crucial pour nos territoires.

À cela, il faut ajouter des dépenses nouvelles, bien évidemment non compensées. Vous obtiendrez ainsi tous les ingrédients d’une fragilisation supplémentaire des bassins d’emploi.

Ainsi, les activités industrielles du département du Doubs, dont M. Bourquin est le sénateur, qui sont déjà durement touchées par la crise se verront octroyer des recettes se réduisant comme peau de chagrin : c’est la double peine budgétaire !

Vous pourrez envoyer sur le terrain tous les commissaires à la réindustrialisation du monde. Je leur souhaite bien du courage lorsqu’il s’agira de convaincre des entreprises de reprendre des sites, alors que les collectivités, qui assurent 73% de l’investissement public, n’auront plus les moyens de les faire travailler et de leur fournir les infrastructures nécessaires à leur installation.

Il leur faudra déployer des trésors d’énergie pour convaincre des collectivités d’accueillir des industries parfois bruyantes ou polluantes.

Le manque de perspectives budgétaires au-delà de 2010 contraindra les collectivités à la prudence, à une gestion raisonnée pour assurer des recettes plus pérennes et réelles. Les collectivités, aux ressources fragiles, devront privilégier le logement à l’activité économique – mais pour combien de temps ? – et seront obligées de limiter leur offre de services, qui sont pourtant nécessaires à l’ensemble de la population.

La réforme de la taxe professionnelle ne contribuera pas, loin s’en faut, au développement harmonieux et équilibré de nos territoires. Cette situation nous désole.

Monsieur le ministre, vous ne serez donc pas étonné que nous ne votions pas les crédits de votre mission.

La parole est à M. Raymond Vall.

Monsieur le ministre, je ne peux qu’être en accord avec les propos de M. Aymeri de Montesquiou sur le Gers. Néanmoins, le Gers ne saurait à lui seul représenter la diversité de la ruralité.

Monsieur le ministre, vous venez d’organiser les assises des territoires ruraux, dont vous nous rendrez compte en janvier 2010. Nous y travaillons. Si les territoires ruraux ont besoin d’aides, ils ont surtout besoin – cela a été dit à de nombreuses reprises – de considération et de solidarité.

Nous reconnaissons l’ampleur de votre tâche. Il n’est certes pas aisé d’impulser des politiques de correction des disparités et de péréquation, de préserver la notion d’équité chère à tous les élus, surtout ruraux.

Les crédits de cette mission sont insuffisants. Toutefois, depuis votre prise de fonction, vous avez envoyé des signaux très forts. Je veux parler des pôles d’excellence rurale, que de nombreux intervenants ont évoqués avant moi. Je remercie MM. Jean-Paul Emorine et Rémy Pointereau qui ont, comme moi, apporté leur contribution au groupe de travail du Sénat.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir retenu au moins deux thèmes essentiels de la contribution de ce groupe de travail.

Tout d’abord, vous avez accepté d’intégrer la notion de contractualisation, de labellisation des territoires pour des projets de sauvegarde des services au public. L’État pourra passer une convention avec les territoires labellisés pour assurer le maintien d’une offre minimale de service public. Il me paraît intéressant de le souligner.

Ensuite, vous avez intégré la volonté d’encourager des filières courtes de productions locales, agricoles en particulier. Cela suscite dans nos territoires, en particulier dans le Gers, espoir et mobilisation.

Toutefois, ces thèmes nouveaux vont vous amener à rechercher le soutien financier d’autres ministères, ce qui n’ira pas sans difficultés. Il est vrai que certaines observations sur les pôles d’excellence rurale de précédente génération n’ont peut-être pas été intégrées dans votre nouveau cahier des charges.

Les pôles de nouvelle génération auront la possibilité, pour réaliser leurs projets d’ingénierie, d’utiliser les fonds du programme Leader. Il s’agit certes d’une avancée, mais il faut aller plus loin.

Les thèmes que vous avez retenus, l’encouragement aux productions locales en particulier, peuvent et doivent s’inscrire dans le cadre du FEADER. Monsieur le ministre, allez-vous demander à M. Bruno Le Maire d’abonder ces projets ? Leur nombre sera sans doute très élevé, il faut donc s’y préparer.

À défaut de trouver tous les financements nécessaires, il reviendra aux préfets de région d’arbitrer, de décider in fine de l’éligibilité des dossiers. Nous devrons alors les défendre en nous engageant dans des processus qui sont difficilement accessibles pour ne pas dire inaccessibles à la ruralité.

Enfin, je voudrais attirer votre attention sur le fait que les précédents programmes Leader disposaient d’une enveloppe dédiée aux opérations de coopération et aux actions transfrontalières.

Nous avons, faute de mobilisation de ces crédits d’ingénierie, rétrocédé environ 30 millions d’euros, ce qui est regrettable.

Or, vous le savez, la nouvelle génération des programmes Leader nous obligera, pour financer des actions de coopération, à puiser dans l’enveloppe initiale qui est prévue pour le développement rural.

S’agissant des territoires, je rappellerai que la nouvelle génération de PER ou la première, s’ils ont atteint le niveau requis, peuvent engager des coopérations européennes. À cet égard, je souhaite que vous puissiez accompagner ces démarches difficiles d’accès à des fonds INTERREG ou transfrontaliers susceptibles de financer ces coopérations. Sinon, ces projets de coopération ne verront pas le jour.

Concernant la problématique de la ruralité, qui a été évoquée, les collectivités territoriales devront faire des efforts pour accompagner les projets, que ce soit à travers les pôles d’excellence rurale ou, conformément à la volonté que vous avez intégrée dans le nouveau cahier des charges, la contractualisation avec ces pôles de compétitivité, laquelle a également été évoquée.

Veuillez conclure, monsieur Vall.

Vous connaissez ma tristesse devant le traitement qui est infligé aux pays. J’espère, à l’issue de la commission qui s’est réunie cet après-midi, que nous pourrons au moins sauver ceux qui existent, car ils sont indispensables au conventionnement avec les pôles de compétitivité.

Cela étant dit, monsieur le ministre, je voudrais simplement vous remercier de l’écoute dont vous avez fait preuve concernant les suggestions du groupe de travail du Sénat. Même si nous estimons que ces crédits ne sont pas suffisants, la majorité de notre groupe s’interroge. Et si vous voulez bien entendre certaines de nos propositions, nous ferons certainement un effort concernant votre budget.

La parole est à M. Jean-François Mayet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Indre, mon département, est un département rural, qui a vu disparaître avec la confection, la SEITA, la sous-traitance automobile, entre autres domaines, des pans entiers de son industrie.

Après avoir battu des records de chômage – 11% en 2001 – et de perte de population, la situation a été redressée entre 2001 et 2007. Le chômage est tombé à 5, 6 % et le nombre d’habitants a cessé de diminuer. Telle était la situation de l’Indre en juin 2008.

Depuis, comme partout ailleurs, le ciel nous est tombé sur la tête, et nous allons en plus devoir amortir dans les prochains trente-six mois le plus grand choc économique et social des quarante-cinq dernières années : le départ de 1 100 militaires et des civils employés par le 517e régiment du train. À cela s’ajoutent, bien sûr, les salaires des fournisseurs et des sous-traitants. Au total, 1 000 familles vont partir et 1 500 emplois vont disparaître. Nous allons nous battre, mais nous n’avons pas les mêmes outils que les autres pour le faire.

L’Indre, monsieur le ministre, c’est le sud de la région Centre et le nord de la région Limousin. Il y a une vingtaine d’années, les politiques et les dirigeants de la SNCF lui avaient attribué un joli nom, très technique, « la patate vide », autrement dit un territoire sans projet ni perspectives ferroviaires.

Je passe sur l’épisode du « pendulaire » permettant d’augmenter sensiblement la vitesse sur la ligne actuelle Paris-Toulouse. Ce fut un projet mort-né.

Lassé de cette situation, le Limousin a répondu au chant des sirènes du Poitou, croyant trouver son salut dans le raccordement grande vitesse de Limoges à Poitiers, c’est-à-dire au TGV Ouest Paris-Poitiers-Bordeaux-Espagne.

La patate vide serait amputée de sa partie sud, mais à quel prix ? Tout d’abord, l’isolement définitif de la partie nord que nous sommes avec le nord du Limousin et la Creuse, mais aussi le pompage injustifié vers Poitiers des clients SNCF du centre et du sud de la France, avec pour conséquence la saturation de la ligne à grande vitesse Paris-Ouest-Espagne, déjà encombrée, et de la Gare Montparnasse, aujourd’hui surchargée.

Il y a un espoir : le futur Paris-Lyon incurvé vers le Centre, qui concerne officiellement Orléans, Vierzon, Bourges et Clermont-Ferrand. Mais l’Indre et Châteauroux ne figurent pas à ce jour dans le projet.

Plutôt qu’un Limoges-Poitiers, considéré aujourd’hui comme une faute technique, économique et financière, y compris par les responsables SNCF qui osent s’exprimer à ce sujet – vous pouvez vérifier ! –, pourquoi pas un Limoges-Bourges ou un Limoges-Vierzon, connecté au nouveau Paris-Lyon et desservant naturellement l’Indre, Châteauroux et la Creuse ?

Cette solution permettrait aux voyageurs du sud du Massif central d’être plus rapidement à Paris, et de ne pas avoir à s’y rendre pour aller vers Clermont-Ferrand, Lyon et le sud-est de la France, ce qui est très important pour éviter la saturation des gares parisiennes. Cela éviterait aussi une faute grave d’aménagement du territoire dont nous serons définitivement victimes.

Monsieur le ministre, je vous affirme qu’il est très difficile de vendre un territoire à des investisseurs créateurs d’emplois sans leur assurer la perspective d’une ligne à grande vitesse à quinze ans. Et tant que ce projet de liaison « monovoie » Limoges-Poitiers existera, même si beaucoup pensent qu’il n’ira pas jusqu’à son terme, nous nous trouverons déclassés. Ce n’est pas acceptable !

Mon statut de maire de Châteauroux et de parlementaire de l’Indre me commande de vous demander, à vous, monsieur le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, de corriger cette grave erreur qui se traduira par une injustice flagrante. Et le plus tôt serait bien sûr le mieux. Pourquoi pas en 2010 ? Cela ne coûterait rien et permettrait même de faire l’économie des études de ce funeste projet.

Monsieur le ministre, je vous le dis respectueusement mais solennellement, c’est une bataille que nous, élus de l’Indre, de la Creuse et d’une partie de la Haute-Vienne, devons mener jusqu’au bout, car il y va de notre redressement, de notre développement et de notre équilibre.

L’intérêt général peut et doit l’emporter, avec une connexion à la future ligne Paris-Lyon plus directe, plus rapide et plus efficace pour tous les territoires concernés. §

La parole est à M. Claude Biwer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les 385 millions d’euros que comporte votre budget et qui sont, pour l’essentiel, les crédits de la DATAR ne reflètent bien évidemment pas l’effort financier complet que réalise l’État en faveur de l’aménagement du territoire, tant il est vrai qu’il reste encore beaucoup à faire afin de réduire les criantes inégalités entre les territoires privilégiés et ceux qui manquent encore de l’essentiel.

J’ai souvent fait le parallèle avec l’effort tout à fait méritoire réalisé par l’État en faveur des pôles de compétitivité, qui mobilise sur la durée plus de 1, 5 milliard d’euros, dont 831 millions d’euros de crédits d’État. En regard, les 235 millions d’euros affectés aux pôles d’excellence rurale font un peu pâle figure, mais nous sommes heureux d’avoir pu en profiter et prêts à ouvrir les bras à un nouveau dispositif. Les différences sont là, et nous nous devons de les souligner, mais l’expérience des PER mérite d’être renouvelée.

Permettez-moi à nouveau d’insister sur la disparité entre les crédits de la DSU et ceux de la DSR, qui sont inférieurs de 30 %. Vous savez bien que la DSU est versée seulement à quelques dizaines de villes, alors que la DSR concerne plus de 20 000 communes. Une telle dispersion n’est sans doute pas un gage de très grande efficacité.

Il convient également de citer les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale. Les premières s’en sortent plutôt bien et créent des emplois ; les ZRR, de leur côté, ne connaissent pas le même dynamisme.

J’ai demandé, dans une proposition de loi, que l’on autorise les élus de communes situées en ZRR à créer des zones franches rurales. J’ai d’ailleurs renouvelé récemment cette démarche, car ce serait une solution satisfaisante.

Mais l’aménagement du territoire passe aussi par des infrastructures de transports qui irriguent l’ensemble du territoire, y compris les territoires ruraux. Vous savez que le Sénat a publié deux rapports sur ce sujet, l’un sur les infrastructures de transport, l’autre sur le désenclavement rural. J’ai été associé à l’un d’entre eux ; espérons que le débat s’instaurera à l’Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, vous vous êtes inspiré de la démarche entreprise depuis plusieurs années entre les élus et le groupe La Poste, et vous avez établi un certain nombre de parallèles qui pourraient, selon nous, ouvrir des voies nouvelles. Vous avez notamment cité l’accès aux soins, l’éducation, l’emploi, les nouvelles technologies de l’information et de la communication, les NTIC.

S’agissant des NTIC, un indéniable effort a été réalisé dans nos départements pour développer la téléphonie mobile, mais nous sommes toujours très en retard, et des secteurs entiers ne sont pas couverts, y compris mon bureau personnel.

À peine voit-on le bout du tunnel en ce qui concerne le haut débit, qu’est déjà évoqué le très haut débit. Le développement de celui-ci coûtant, nous le savons, quinze fois plus cher en milieu rural qu’en milieu urbain, il faudra peut-être prévoir une mutualisation des moyens. Une proposition de loi a été votée en ce sens par le Sénat.

Je sais que vous avez décidé, monsieur le ministre, de lancer des assises des territoires ruraux, et j’aurai le plaisir de vous recevoir tout à l’heure dans mon département de la Meuse. Des voies nouvelles ne manqueront certainement pas d’apparaître.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Je n’oublie pas le laboratoire de Bure, dans mon département, et la question des déchets nucléaires. J’ose espérer que tout cela permettra un bon emploi des crédits qui nous seront affectés.

Enfin, compte tenu de ces réflexions que je me suis permis de livrer à votre sagacité, je considère que nous devons soutenir vos efforts, monsieur le ministre, en faveur de l’aménagement du territoire et vous suivre dans la voie que vous avez commencé à tracer.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos concernera essentiellement la notion de péréquation, et plus encore l’application de cette notion.

La mission « Politique des territoires » s’inscrit dans une continuité avec la loi de finances initiale de 2009, que ce soit en termes d’organisation de ses deux programmes, par rapport à la nature des actions engagées ou au regard du niveau de ses crédits.

Cette mission, située au cœur de l’aménagement du territoire, représente une fraction de la politique menée dans un domaine par essence transversal.

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est géré par la DATAR. Ses crédits doivent être employés au financement de dispositifs divers : contrats de projets État-régions, prime d’aménagement du territoire, plan d’accompagnement du redéploiement des armées, pôles de compétitivité et pôles d’excellence rurale.

Le 21 octobre dernier, le Sénat a débattu des PER. Ainsi une nouvelle génération de pôles est-elle envisagée. Mais les collectivités territoriales pourront-elles continuer à les financer ? Sans cette contrepartie locale, sans leur concours, l’application de cette nouvelle série de pôles s’avérera très compromise, sans oublier les faiblesses d’ingénierie de certains territoires qui ne peuvent participer à ces appels à projets, ou y participent avec beaucoup de difficulté.

Qu’entendons-nous par cohésion territoriale ?

Son principe est simple : sur un territoire donné, il ne faut pas qu’un élément soit oublié. La France ne doit pas être un archipel de pôles d’excellence qui s’organiseraient sur des espaces abandonnés. « En Limousin, on ne peut pas se contenter de dire : les villes de Brive et Limoges vont bien, tant pis pour l’est de la région. » Cette phrase est de Robert Savy, l’un des pères de la péréquation nationale et de la prise en compte de la cohésion territoriale comme priorité communautaire. À l’évidence, cette citation traduit une réalité transposable à toutes les régions de France.

Depuis l’adoption de la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République, la Constitution précise : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation, destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».

Le rapport d’information sénatorial élaboré au printemps dernier au nom de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par notre collègue Claude Belot, mettait en avant la nécessité de « passer à l’acte » en la matière, d’améliorer la péréquation tant verticale – par un renforcement des dotations péréquatrices de l’État – qu’horizontale – avec une péréquation forte et mieux ciblée –, permettant non seulement d’éviter le creusement des inégalités, mais aussi de corriger les déséquilibres entre les territoires.

Nous connaissons tous l’ampleur de ces inégalités. Si l’on prend en compte l’ensemble des communes de métropole, le potentiel fiscal par habitant grimpe jusqu’à plus de 30 000 euros, alors que la moyenne est de l’ordre de 500 euros par habitant.

En ce qui concerne les départements, le potentiel fiscal par habitant s’échelonne de 232 euros pour le département de la Creuse à 991 euros pour celui des Hauts-de-Seine, la moyenne s’établissant à environ 400 euros par habitant.

Dans le cas des régions, le potentiel fiscal va de 67 euros en Corse à 111 euros pour la Haute-Normandie. Bref, les moyens de rendre le service public local sont très inégalement répartis ; les écarts à la moyenne sont considérables.

Les critères actuels de la péréquation nous paraissent totalement inadaptés. C’est à vos décisions visant à les modifier ou non que nous jugerons, monsieur le ministre, votre volonté de réduire des injustices territoriales dont l’aggravation nuit profondément à la cohésion nationale.

Par ailleurs, dans les territoires ruraux, le département était jusqu’à présent un acteur essentiel du développement et du soutien à la ruralité par son rôle de péréquation financière et sa connaissance fine du territoire. Le projet de réforme territoriale le fragilise considérablement en l’appauvrissant et en créant la confusion des responsabilités via l’instauration des futurs conseillers territoriaux.

Je rappelle ici que, devant l’augmentation constante de leurs dépenses sociales obligatoires et face au désengagement financier continu de l’État, les départements revendiquent le financement par la solidarité nationale des prestations sociales universelles – allocation personnalisée d’autonomie, revenu de solidarité active, prestation de compensation du handicap – qu’ils mettent en œuvre au nom de cette même solidarité nationale.

La lutte contre les inégalités des territoires est-elle au cœur de la politique du Gouvernement ?

Du fait de la réduction d’impôt au profit des entreprises – la fin de la taxe professionnelle –, les collectivités territoriales auront de grandes difficultés à poursuivre l’investissement pourtant nécessaire à l’équipement de la nation. Des dotations de compensation seront attribuées ; or, aujourd’hui, rien n’est envisagé pour garantir une péréquation plus efficace. L’État fige les inégalités financières et, dans le même temps, met en difficulté les collectivités, à commencer par les plus démunies.

Avec l’autonomie des collectivités et la compensation intégrale des transferts de charges, la péréquation doit constituer le troisième pilier de toute réforme de l’organisation territoriale de la République.

Demain, l’ensemble des ressources publiques disponibles sera sérieusement amoindri par la suppression de la TP. On appellera abusivement « péréquation » des mécanismes baroques dans lesquels ce ne sont pas les plus riches qui seront appelés à être solidaires. S’instaurera un véritable « bouclier territorial » dont bénéficieront les espaces qui sont déjà les plus prospères. Dans ces conditions, la péréquation deviendra mécaniquement une question annexe, voire l’expression dérisoire de la simple mauvaise conscience.

Renforcer l’attractivité économique et la compétitivité des territoires tout en veillant à assurer leur cohésion, tel est l’objectif assigné à la politique des territoires. Pour citer un article récent du rapporteur spécial François Marc, il faut « envisager de ventiler la péréquation sur la masse de la DGF et plus seulement sur son reliquat ».

La création d’un ministère de plein exercice dédié à l’espace rural et à l’aménagement du territoire doit évidemment être saluée. Les assises des territoires ruraux, au succès bien mitigé, ne seront utiles que si le Gouvernement consent à remettre les espaces fragiles au cœur des politiques publiques. Cependant, après les cartes judiciaire et militaire, la carte scolaire et la carte hospitalière sont aujourd’hui gravement menacées. La RGPP fait des ravages et traduit la recentralisation infrarégionale de nombreuses fonctions. Par ailleurs, l’avenir du monde agricole reste très aléatoire.

Ce n’est qu’à terme que nous mesurerons les incidences du grand emprunt national sur la ruralité. Ainsi, n’est-il pas urgent de créer effectivement un fonds national de solidarité numérique pour l’espace rural, à l’image de celui qui fut créé dans les années trente pour l’électrification ?

La décision de rendre à la DIACT son appellation de DATAR pourrait annoncer de grandes ambitions, de grands desseins pour les territoires. Or, la dynamisation de la ruralité et le maintien des services publics de proximité se trouvent fortement compromis par les décisions et projets abrupts du chef de l’État en matière de services déconcentrés, d’organisation territoriale, de « révision générale » des ressources des collectivités et du nombre d’élus. La proximité, chère à nos concitoyens, en sera profondément affectée.

Une reprise ambitieuse de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux…

Voilà une bonne loi !

… se révèle particulièrement nécessaire aujourd’hui, à un moment où jamais le « désir de campagne » n’a été aussi élevé chez les urbains, selon toutes les études d’opinion.

La première mission de l’État aménageur est d’instaurer une solidarité réelle à l’égard des territoires. Cette mission d’équité est de plus en plus défaillante. Les territoires sont ainsi précipités dans une course à handicap déstructurante, bien peu conforme à la Constitution de notre République.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’aménagement du territoire est la préoccupation constante de tous les élus que nous sommes, on peut le constater ce soir. Bien conduit, il est le gage du maintien de l’emploi et de bonnes conditions de vie, propres à animer nos territoires ruraux.

Les orateurs qui m’ont précédé ont exposé leur foi dans la vie de nos territoires ruraux, mais aussi leur inquiétude pour ces territoires.

Monsieur le ministre, je vous interrogerai sur trois points : les ZRR, le haut débit et la péréquation.

Une évaluation du dispositif des zones de revitalisation rurale, les ZRR, est actuellement menée par la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité du territoire. Je crois savoir que les résultats en seront connus au début de 2010.

Cette évaluation sera vraiment utile, car nous pouvons tous citer des exemples d’interprétation très restrictive des textes. Ainsi, il suffit qu’un recensement établisse qu’un canton a gagné quelques dizaines d’habitants pour que celui-ci se voie immédiatement exclu de la liste des ZRR : c’est ce qui vient de se produire pour le canton d’Arinthod, dans le Jura. C’est extrêmement pénalisant pour les entreprises déjà installées, et plus encore pour celles qui s’apprêtaient à s’y installer. N’y aurait-il pas lieu d’introduire un peu plus de souplesse dans l’application des seuils ? Au demeurant, quel est l’avenir des ZRR ?

Plusieurs de mes collègues ont déjà évoqué la question du haut débit, deuxième point que je voulais aborder.

Nous connaissons tous l’importance du haut débit, voire du très haut débit, pour les territoires ruraux, pour les entreprises comme pour les habitants. Mais les opérateurs, nous le savons également tous, ne s’y pressent pas. L’extension du réseau ne sera pas possible sans crédits extérieurs. Une péréquation est donc nécessaire. Les territoires ruraux peuvent-ils espérer que le haut débit – qui est attendu partout – bénéficiera d’une péréquation identique à celle qui a été réalisée, par exemple, lors de l’électrification du pays ? Monsieur le ministre, vous avez récemment affirmé, lors d’une réunion qui s’est tenue à l’Assemblée nationale, votre attachement à ce fonds de péréquation. Nous serions sans doute nombreux à apprécier que, ce soir, vous vous engagiez à le mettre en place.

J’en viens enfin à mon troisième point, qui porte également sur une péréquation. Même si cela ne se rapporte pas strictement au projet de budget qui nous est aujourd’hui soumis, je ne peux m’empêcher, comme l’orateur qui m’a précédé à cette tribune, de souligner une fois encore à quel point la différence entre les crédits attribués aux communes rurales et ceux qui sont alloués aux communes urbaines au titre de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, est injuste. Les écarts qui existent entre les dotations des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines sont trop importants. Les communes rurales, les petites communes, reçoivent en moyenne environ 20 euros par habitant, alors que les villes en perçoivent 80, soit quatre fois plus. Comment expliquer une si grande différence ? Si ces chiffres n’étaient pas exacts, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de les corriger !

Vous connaissez les petites communes, monsieur le ministre, puisque votre propre département comporte certes une grande ville, mais aussi un secteur rural. Aussi, vous savez qu’elles doivent faire face à d’importants travaux concernant la voirie ou les réseaux d’eau potable et d’assainissement, et satisfaire dans le même temps la demande croissante de leurs habitants en matière de crèches, d’équipements sportifs, de médiathèques, et ce, bien sûr, en participant non seulement à leur construction mais aussi à leur fonctionnement. Qui plus est, ces équipements sont souvent implantés dans les bourgs : les villages, outre leurs investissements propres, doivent donc contribuer à ceux des bourgs pour répondre aux attentes de la population en termes de services publics.

Monsieur le ministre, il faut trouver les moyens permettant d’assurer une plus grande péréquation entre nos territoires. Il y va de l’avenir des territoires ruraux, qui, sinon, se trouveront pris dans la spirale de la désertification. J’aimerais connaître vos intentions à ce sujet.

Quoi qu’il en soit, je voterai, bien sûr, les crédits de cette mission.

La parole est à M. Louis Pinton.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat de ce soir sera pour moi l’occasion d’insister sur une idée à la fois simple et essentielle, à savoir le lien fondamental qui unit l’agriculture et l’aménagement du territoire.

C’est à dessein que j’ai voulu m’exprimer sur ce thème dans la discussion des crédits de la politique des territoires plutôt que dans celle du budget de l’agriculture proprement dite.

Pour l’élu d’un département profondément rural, il est facile de constater l’évidente place centrale de l’agriculture dans l’aménagement du territoire. J’irai jusqu’à dire que le second ne se conçoit pas sans la première, dont il est foncièrement tributaire. De fait, agriculture et territoires ne font qu’un.

Presque partout, l’agriculture a imprimé une marque profonde dans l’espace français. Évident, me direz-vous. Pourtant, en avons-nous toujours bien conscience, habitués que nous sommes à trouver « normal », voire « naturel » de traverser sans encombres, lors de nos déplacements, des espaces naturels ouverts, accessibles, harmonieux, entretenus et accueillants ? Cela ne va cependant pas de soi !

L’agriculture façonne et entretient depuis toujours les territoires ruraux. Un document officiel de 2007 consacré à la révision générale des politiques publiques rappelle les sept grandes missions budgétaires assignées au ministère de l’agriculture. Trois d’entre elles mettent en évidence ce lien essentiel, presque organique, entre agriculture et territoires : « assurer la gestion durable des ressources et des territoires et l’adaptation des exploitations et des modes de production », « gérer et préserver la forêt », « coordonner l’évolution et le développement équilibré des territoires ruraux ».

Outre sa fonction de base, la production en quantités suffisantes de denrées alimentaires de qualité, et son rôle éminent dans l’entretien, l’aménagement et l’animation de l’espace, l’agriculture remplit également une fonction essentielle de régulation naturelle et biologique de nos territoires, autrement dit de notre espace vital.

Nos sociétés industrielles, vouées à la modernité technologique, sont marquées par un univers urbain dense et envahissant, souvent oppressant. Cependant, nos territoires agricoles et l’activité naturelle qui en découle remplissent des fonctions biologiques vitales : la fonction chlorophyllienne des végétaux, indispensable piège à gaz carbonique en première ligne dans la lutte contre le changement climatique ; la survie des écosystèmes ; enfin, l’inscription dans l’espace de limites physiques indispensables à une urbanisation galopante.

Une conclusion s’impose ici d’elle-même : une agriculture solide et de bon sens est un agent irremplaçable de vitalité et de qualité pour nos territoires.

Située par définition en amont des filières économiques qu’elle anime, une agriculture dynamique entraîne dans son sillage une multitude d’activités secondaires : transformation et conditionnement sur place des produits agricoles ainsi que leur expédition, qu’ils soient bruts ou transformés ; accueil des citadins en milieu rural, conception, structuration et offre de multiples activités de loisirs et de découverte ; formation et recherche scientifiques liées à l’agronomie.

Autrement dit, à travers l’ensemble de ses activités connexes, l’agriculture peut offrir à des campagnes souvent menacées de désertification des chances immenses de reconversion et de revitalisation – pour peu qu’une politique des territoires éclairée et audacieuse aide à tirer le meilleur parti de ces atouts.

Dans le même ordre d’idée, ceux des citadins, je les ai évoqués, qui sont séduits par l’idée d’aller vivre et travailler en milieu rural ne franchissent le pas que s’ils ont la certitude d’y avoir accès à des services et des infrastructures adéquats. Là encore, la politique des territoires porte une part de responsabilité dans le succès ou l’échec de ces démarches.

En inversant la perspective, on peut même considérer que cette omniprésence de l’agriculture dans la problématique des territoires a pour conséquence immédiate que, au cœur de toute politique des territoires judicieuse et digne de ce nom, il sera nécessaire de trouver une agriculture adaptée. Or, aujourd’hui, elle est en grand danger, et il y a urgence à la sauver.

Deux pistes peuvent être suggérées pour donner corps à cette idée, dont une ne dépend pas de votre ministère, bien entendu.

La première serait une sorte de serment d’Hippocrate agricole : « avant tout ne pas nuire », ce qui signifie en l’occurrence cesser de « pondre de la norme » dans tous les domaines, qu’il s’agisse de normes administratives ou de normes environnementales, qui pénalisent les budgets des agriculteurs.

Très bien !

La seconde piste consiste à s’efforcer d’organiser la transformation sur place de la matière première agricole, en liant physiquement la transformation au territoire de production. Ce sera le plus sûr moyen d’en empêcher la délocalisation.

Aujourd’hui, c’est l’existence même du monde rural qui est en jeu. Et quand il n’y aura plus d’agriculture ni de paysans, nous n’aurons même plus à nous poser la question de la politique des territoires, car ils seront vidés de leur substance.

Si nous décidons, pour assurer la survie de nos territoires, d’agir en priorité au cœur même de la difficulté, la politique de l’aménagement du territoire s’établira ensuite très facilement, sur des bases solides et reconstituées, mais qui sont aujourd'hui en très grave danger, monsieur le ministre.

La parole est à M. Bernard Fournier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les chiffres du budget, qui ont été largement commentés par les différents rapporteurs, je me contenterai, dans le temps qui m’est imparti, de formuler plusieurs observations.

Tout d’abord, en tant qu’élu et président de l’Union des communes rurales de mon département, je me félicite de la création d’un ministère de l’espace rural et de votre nomination, monsieur le ministre. Nous sommes voisins et je sais depuis longtemps à quel point vous vous intéressez à l’aménagement du territoire et à la défense de nos territoires ruraux.

Il y a dans notre pays un attachement particulier à nos terroirs et à l’aménagement de nos territoires. Pour moi, il est indispensable de continuer à raisonner en termes de territoires, d’espaces, et non toujours en regardant les chiffres de la démographie. C’est primordial, si nous ne voulons pas créer des déséquilibres très forts, source d’inégalités.

Les politiques menées ces dernières années ont été très dynamiques, avec notamment la création des pôles de compétitivité et des pôles d’excellence rurale.

Je crois utile la décision que vous avez prise de lancer un peu partout en France les assises des territoires ruraux, même si les délais impartis sont assez courts. Les thèmes choisis permettront de faire un large tour d’horizon des problèmes que nous rencontrons. En ce moment même, ils donnent l’opportunité aux élus de terrain de s’exprimer sur un sujet qui leur tient à cœur. Je souhaite que des propositions concrètes puissent voir le jour à la suite de la synthèse nationale qui vous sera remise en janvier 2010.

Sur la Charte des services publics, qui avait été annoncée ici même par M. Christian Estrosi en juin 2006, un bilan était nécessaire. En effet, de nombreux élus estiment encore que le dialogue et l’information avec les opérateurs de services publics ne sont pas toujours au rendez-vous. En ce sens, vous avez réuni il y a quelques jours l’ensemble des signataires de la Charte pour que celle-ci soit plus contraignante et je vous en félicite.

Je souhaite m’attarder un peu plus sur la désertification médicale. À l’heure où nos concitoyens sont de plus en plus attachés à leur santé, leurs dépenses dans ce domaine augmentant considérablement, beaucoup de problèmes découlent de notre réussite ou non sur cette question.

Les différentes raisons du déficit de professionnels de santé dans les zones rurales, en particulier de médecins généralistes, sont connues : l’isolement, la disponibilité, les horaires à rallonge...

D’ores et déjà, de nombreuses mesures ont été prises pour les aider financièrement à s’installer et la loi Hôpital, patients, santé et territoires apporte des avancées substantielles.

Lors de nombreuses réunions que j’ai pu avoir avec des élus et des professionnels sur ce sujet, l’idée de la création de maisons de santé pluridisciplinaires a toujours fait l’objet d’un consensus. Ces maisons, qui doivent permettre d’accueillir différents professionnels de santé pour un exercice collectif, avec plusieurs médecins généralistes mais également des infirmières, des kinésithérapeutes, des dentistes, constituent des structures adaptées permettant de satisfaire les usagers et les professionnels eux-mêmes.

À ce sujet, le lancement officiel de l’appel à projets de sélection de la deuxième génération de pôles d’excellence rurale est une très bonne nouvelle. En effet, j’ai cru comprendre que fort de l’expérience que vous aviez pu accumuler et des remarques du groupe de travail sénatorial sur ce dossier, des propositions pertinentes avaient été formulées. En outre, le soutien aux services au public, comme le développement de maisons médicales, sera une des grandes thématiques. Pouvez-vous me le confirmer, monsieur le ministre ?

S’agissant du désenclavement numérique, un effort considérable a été fait, en quelques années, aussi bien par le Gouvernement que par les collectivités. Toutes les enquêtes nous le montrent : la desserte ADSL est d’une importance cruciale pour l’attractivité d’un territoire. Il faut continuer sur cette voie en accélérant maintenant l’installation de l’internet très haut débit dans notre pays.

Je mets beaucoup d’espoir dans les propositions qui ont été formulées par la commission chargée de réfléchir aux priorités stratégiques qui seront financées par le grand emprunt national, puisque l’un des chantiers concerne le développement de l’internet. Nous comprenons tous à quel point cela est primordial pour la compétitivité et la croissance future de notre pays.

Je tiens ici à saluer l’excellente proposition de loi de notre collègue Xavier Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique.

Tout à fait ! Très bonne proposition !

Elle prévoit notamment la création de syndicats mixtes d’aménagement numérique afin de mettre en cohérence les actions des collectivités locales et d’associer les opérateurs du secteur de l’électricité.

En tant que président d’un syndicat d’électricité, cette dernière proposition me paraît tout à fait intéressante puisque, en milieu rural, la réalisation de tranchées communes à l’électricité et au numérique fait économiser 50 % à 80 % du coût d’opérations séparées.

Dans le même domaine, l’initiative prise par le ministère de l’éducation nationale en partenariat avec l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, le plan « Écoles numériques rurales », a remporté un succès immédiat dans mon département.

Monsieur le ministre, je ne peux pas terminer mon intervention sans rappeler l’importance du maintien des emplois dans nos cantons, dans nos communes.

Vous connaissez l’ampleur de la crise économique qui touche la vallée du Gier et les salariés de l’Ondaine. Il y a moins de quinze jours, avec un certain nombre de parlementaires et de maires, nous avons été reçus par le cabinet de Christian Estrosi et par le vôtre. Nous avons formulé des propositions et nous attendons que vous nous fassiez part des différentes mesures économiques incitatives qui peuvent aider nos départements.

Je pourrais parler de la même manière des agriculteurs, qui traversent une crise très grave dans tous les secteurs et qui concourent de façon très importante à l’identité de nos territoires.

Pour conclure, vous l’avez compris, monsieur le ministre, je voterai ce budget sans état d’âme.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier toutes et tous d’avoir été nombreux à une heure qui n’est pas la plus favorable pour un débat et je m’efforcerai, tout en répondant à chacun d’entre vous, d’être le plus bref possible. Je vous remercie de la qualité de vos interventions et des apports qui s’y trouvaient.

Je remercie également les deux rapporteurs, non seulement pour leur travail d’analyse des propositions budgétaires – c’est la mission d’un rapporteur –, mais aussi pour leur implication dans le domaine de l’aménagement du territoire et des territoires ruraux tout au long de l’année, dans des missions spécifiques ou par un travail approfondi.

Je remercie le Sénat pour l’aide qu’il nous apporte dans tous ces domaines, qu’il s’agisse des pôles d’excellence rurale – j’y reviendrai –, des pôles de compétitivité ou de l’ensemble des instruments dont dispose le ministère de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. J’ai bien compris, en vous écoutant, qu’il y avait un grand besoin d’un retour clair d’une politique d’aménagement du territoire – cela ressort de l’ensemble des interventions.

La création d’un ministère dédié à l’aménagement du territoire et aux territoires ruraux est un premier pas très symbolique vers le retour d’une ambition politique constituée par l’aménagement du territoire. Mais, c’est évident, le titre d’un ministère ne fait pas tout. Il y a bien d’autres choses à construire ensemble. Les assises des territoires ruraux ont d’ailleurs vocation à construire cette politique d’aménagement du territoire pour les territoires ruraux.

Lors du Congrès du Parlement, le 22 juin dernier, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a rappelé l’attention qu’il entendait porter à la ruralité.

Je ne reviendrai pas longuement sur le budget lui-même, les rapporteurs l’ont largement évoqué et je les en remercie.

Ce budget est contenu dans une mission de 345 millions d’euros. C’est à la fois beaucoup et peu, je le concède, mais il ne faut pas seulement considérer cette somme. Il y a également les dépenses fiscales, et même si la commission des finances ne les aime pas trop, elles existent néanmoins. Et en entendant les membres du Sénat évoquer les zones de revitalisation rurale, il me semblait qu’ils étaient finalement assez favorables à ces dépenses, puisque, pour l’essentiel, les zones de revitalisation rurale représentent de la dépense fiscale.

Mais il faut aussi regarder l’ensemble des autres ministères et des autres missions relatives à l’aménagement du territoire. Mon ministère n’a pas d’exclusivité en la matière, je reconnais volontiers qu’il a peut-être la plus petite part des crédits budgétaires, puisque les crédits relatifs à l’aménagement du territoire s’élèvent à plus de 5 milliards d’euros.

Néanmoins, si l’on peut avoir l’ambition de réunir un jour dans un grand ministère de l’aménagement du territoire tous les crédits qui y concourent, les choses ne peuvent probablement pas se faire du jour au lendemain.

Cependant, en rétablissant la DATAR dans son titre, il ne s’agit pas simplement d’un titre, il s’agit aussi de lui donner de nouveaux pouvoirs, notamment la capacité à veiller à la cohérence de l’ensemble des crédits d’aménagement du territoire, chaque ministère concerné devant l’informer de l’utilisation de ces crédits, qui figureront désormais dans leur budget.

Ce rôle d’ensemblier de la DATAR sera probablement renforcé par le décret qui devrait être pris lors du conseil des ministres du 9 décembre prochain.

De nombreux instruments d’aménagement du territoire existent, j’en dirai simplement quelques mots.

Tout d’abord, il y avait un retard dans les contrats de projets État-région. Un rattrapage extrêmement important est intervenu, madame Didier, vous avez oublié de le souligner, mais comme je pense que c’est une simple omission

Quant aux fonds structurels européens, je rappelle qu’ils sont importants pour notre pays. La France doit exprimer très clairement la volonté de maintenir au niveau européen la politique de cohésion entre toutes les régions et elle a besoin de ces crédits européens.

Avec mon collègue Pierre Lellouche, nous avons confié au député Pierre Lequiller une mission portant sur l’avenir de la politique de cohésion après 2013 ; nous aurons l’occasion de reparler de cette question l’année prochaine.

Après un départ plutôt lent dans l’utilisation de ces crédits, on peut désormais considérer que la majorité des programmes avancent normalement.

Un certain nombre de retards doivent encore être rattrapés. Sur ce point, dès ma prise de fonction, j’ai réuni les préfets de région pour leur demander de veiller à éviter la procédure de dégagement d’office des crédits européens.

Je veux dire un mot de l’accompagnement des restructurations de la défense, sujet extrêmement important pour le ministère de l’aménagement du territoire.

Cinq sites ont d’ores et déjà été libérés par le ministère de la défense et font l’objet de contrats de revitalisation : Givet, Arras, Barcelonnette, Provins et Briançon. D’autres sites feront l’objet de tels contrats l’année prochaine : il s’agira probablement de Metz, Mondeville, Noyon et Langres.

Ces contrats comprennent pour deux tiers des crédits du Fonds des restructurations économiques de la défense, le FRED, et pour un tiers des crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT.

Nous sommes au tout début de la consommation de ces crédits, qui est relativement lente. Mais nous avons essayé de concentrer les moyens sur les villes concernées par les restructurations de la défense, notamment grâce à la cession à l’euro symbolique des terrains et à la modification du zonage des aides à finalité régionale, les AFR, ce qui permet de maximiser toutes les aides pouvant être accordées à ces sites.

En ce qui concerne les pôles de compétitivité, qui relèvent d’une politique interministérielle, ils fonctionnent bien. Pour la première fois, des entreprises industrielles, des universités, des centres de recherche, des laboratoires travaillent ensemble, valorisent la recherche et développent les emplois industriels.

Nous sommes en phase d’évaluation. Un certain nombre de pôles de compétitivité font l’objet d’études approfondies pour vérifier leur état réel et s’assurer qu’ils peuvent conserver ce titre.

Un nouvel appel à projet a été lancé pour les écotechnologies. À la fin du printemps, nous ferons probablement le point sur les labellisations de nouveaux projets de pôles de compétitivité et sur les délabellisations.

Je souhaite dire un mot sur les pôles d’excellence rurale, les PER, car la plupart des interventions de ce soir ont concerné les territoires ruraux.

Ces pôles ont été une réussite dans leur première phase de mise en œuvre. Ils ont permis à des personnes qui se côtoyaient sans se voir de parler, de travailler ensemble et de produire des choses qu’on n’aurait pas imaginées au départ.

L’État n’a pas été le seul à financer ces pôles d’excellence rurale. Les collectivités y ont contribué pour une large part.

Devant ce succès, et après analyse de la commission de l’économie et du groupe de travail présidé par M. Pointereau, le Premier ministre a annoncé une nouvelle vague de pôles d’excellence rurale.

Selon M. Pointereau, nous irions trop vite. S’il le faut, nous freinerons, monsieur le sénateur. Si vous considérez que Noël peut gêner l’arrivée des pôles d’excellence rurale, nous attendrons quinze jours ou trois semaines. Il n’y a aucun problème.

J’ai bien compris votre demande concernant l’ingénierie. Nous souhaitons très fortement une offre d’ingénierie publique. Les sous-préfets, qui seront dégagés d’un certain nombre de missions grâce à la réforme des préfectures, pourraient offrir leurs services aux territoires candidats à un pôle d’excellence rurale qui le souhaitent. Il ne s’agit pas d’une obligation. Je tiens particulièrement à cette offre d’ingénierie publique, qu’elle soit de nature administrative, financière ou technique. Nous ne pouvons priver les territoires ruraux de toute ingénierie publique.

Très bien !

S’il faut aller plus loin, nous examinerons la situation au cas par cas. Mais il ne faut pas que la totalité des crédits qui pourraient être alloués aux PER soient consacrés à l’ingénierie, et non à l’investissement. On peut sans doute imaginer qu’un pourcentage de cette somme soit attribué à autre chose que de l’investissement. Nous pourrons en rediscuter.

En ce qui concerne les assises des territoires ruraux, je souhaite d’abord remercier toutes celles et ceux d’entre vous qui y ont participé.

La mobilisation a été forte même s’il existe des différences entre les départements en termes de participation, ce qui est normal. Quoi qu’il en soit, ces assises ont connu un grand succès. La synthèse hebdomadaire qui a été transmise la semaine dernière par les préfets montre ce succès sur l’ensemble du territoire et les attentes des habitants de ces territoires ruraux.

Je souhaite le redire de la façon la plus claire et la plus forte possible, les territoires ruraux sont un atout pour notre pays et ne constituent en aucun cas un poids à porter.

Nous souhaitons écouter les demandes et les réactions des habitants de ces territoires afin de construire avec leurs représentants des politiques de développement adaptées.

Nous vivons dans une République décentralisée. Nous l’avons voulu et nous l’avons inscrit dans la Constitution. L’État ne fera pas tout, il veut faire avec, il veut être un ensemblier, il portera les ambitions avec les territoires afin que ceux-ci puissent réussir.

La consultation se poursuivra notamment grâce à la mise en place d’un site internet qui fonctionnera jusqu’à la fin du mois de janvier.

Puis nous tirerons les conclusions de ces assises et nous définirons une politique pour les habitants des territoires ruraux.

M. François Marc a évoqué, à juste titre, le lancement de la procédure des grappes d’entreprises. Elle a précisément pour objet de répondre aux attentes des PME qui ne peuvent aller dans des pôles de compétitivité, mais dont la présence sur notre territoire est absolument nécessaire pour donner à notre machine industrielle toute sa puissance et tout son sens.

Ces grappes d’entreprises aideront essentiellement des PME, qui mettront en commun un certain nombre de questions. L’État, une fois la labellisation accordée, leur apportera son aide pour y répondre.

J’en viens maintenant plus spécifiquement aux questions qui m’ont été posées.

J’ai indiqué à Mme Évelyne Didier que le taux de réalisation des CPER s’était beaucoup amélioré, même nous pouvons faire mieux. Pour le ferroviaire, par exemple, le taux de réalisation des contrats de plan s’établit à 42 %

Nous sommes en décembre ! Il vous faudra faire 60 % en quelques jours !

En ce qui concerne les PER, je crois avoir répondu à M. Rémy Pointereau et à l’ensemble de ses collègues qui ont posé des questions sur l’ingénierie et sur le financement.

J’ai bien compris que M. Rémy Pointereau souhaitait une ligne unique budgétaire, à l’instar de ce que nous avons mis en place pour OSEO avec le Fonds unique interministériel, le FUI. C’est très compliqué, mais pourquoi pas ? Nous pourrions essayer d’ouvrir ce chantier ensemble.

Je souhaite dire à Mme Odette Herviaux, qui a également posé cette question, que nous pourrions mener à bien ce projet ensemble tout au long de l’année.

MM. Rémy Pointereau et Gérard Bailly, comme beaucoup d’autres, ont posé la question des ZRR. Nous achevons une mission d’évaluation. Nous pourrons en parler dès le début de l’année prochaine, bien sûr dans les assises des territoires ruraux. Cependant, je me tiens à la disposition de la commission compétente du Sénat, si le président Emorine souhaite m’auditionner.

Il est vrai que le dispositif des ZRR a essentiellement profité aux établissements sociaux et médicaux, et non aux associations. Il nous faudra apporter quelques corrections de ce point de vue.

Beaucoup d’entre vous, notamment MM. Rémy Pointereau et Fournier, ont soulevé la question de la télévision numérique terrestre. Un certain nombre de décisions ont été prises par le Premier ministre depuis le mois d’octobre. Le 21 octobre dernier, a été annoncé un dispositif de soutien à tous les foyers en zone d’ombre non desservis par le système hertzien, et ce quelles que soient leurs ressources. Si les collectivités souhaitent s’impliquer, un soutien au cas par cas sera mis en place.

La proposition de loi de M. Pintat qui avait été adoptée par le Sénat a également été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier, …

Tout à fait ! Très bonne proposition !

… avec le soutien du Gouvernement. Elle nous permet de mettre en place un fonds qui, comme l’a souligné M. Jean-Jacques Lozach, ressemble au Fonds d’amortissement des charges d’électrification créé juste avant la guerre. Nous ferons en sorte de l’utiliser à bon escient.

Le passage au tout-numérique va libérer ce que l’on appelle du dividende numérique, qui pourra sans doute être utilisé pour abonder ce fonds.

L’expérience du basculement de la TNT à Cherbourg semble s’être bien passée. Nous attendrons quelques jours pour en juger définitivement.

Le GIP France Télé numérique est dirigé par un ancien sénateur, M. Louis de Broissia, et l’État accordera plus de 300 millions d’euros de soutien pour la TNT.

MM. de Aymeri de Montesquiou et Raymond Vall ont parlé du haut débit et du très haut débit. Il est vrai qu’il y a de grandes disparités entre les territoires. Le désir du Gouvernement est d’y mettre fin.

Certaines collectivités sont intervenues très tôt et ont pris de l’avance. Force est également de constater que les opérateurs ne font pas de l’aménagement, ils réalisent des installations seulement quand il y a un bénéfice.

Ah ça !

M. Michel Mercier, ministre. Nous devons intervenir. Il faut une aide publique là où l’initiative privée est inexistante afin d’assurer une égalité entre tous les territoires.

On verra si vous la mettez en œuvre !

M. Michel Mercier, ministre. Vous ne pouvez pas à la fois nous soutenir et vous prendre pour Saint Thomas ! Il faut choisir. Moi, je prends le soutien sans problème, et je vous en remercie.

Voilà où nous en sommes. S’il y a une demande qui est formulée dans toutes les assises des territoires ruraux, c’est la mise en place d’une infrastructure de très haut débit sur l’ensemble du territoire.

Je rappelle que, concernant le haut débit, une procédure d’appel à projet, sur le FEADER, a été lancée conjointement avec le ministère de l’agriculture il y a quelques mois. Par ailleurs, le secrétariat d’État de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a mis en place une offre avec accès satellitaire à 35 euros par mois.

Quoi qu’il en soit, il reste encore à faire dans ce domaine. Comme l’ont souligné MM. Philippe Darniche, Aymeri de Montesquiou et Gérard Bailly, la couverture en téléphonie mobile n’est pas réalisée partout et il reste des zones blanches.

Je rappelle que le programme spécifique d’urgence, ciblé sur les centres bourgs et les communes privées de tous services, prendra fin en 2011 : 3 400 communes rurales en auront bénéficié et tous les engagements pris par l’État seront tenus.

Je réunirai dans quelques jours, au début de l’année prochaine, les opérateurs et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, pour faire le point sur l’ensemble de ces chantiers et voir s’il faut aller plus loin dans certains cas.

Je souhaite répondre spécifiquement à M. Pierre Bernard-Reymond, dont je comprends très bien la colère – disons les choses telles qu’elles sont. S’agissant de la construction de l’autoroute A 51, le soutien des élus du département du Rhône ne vous a jamais fait défaut, monsieur le sénateur, lorsque vous avez dû constituer des dossiers. Chaque fois qu’une intervention a été demandée au conseil général du Rhône, la réponse a été positive. Je ne renie pas ce soutien, mais je vous rappelle qu’il ne m’appartient pas, en qualité de ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, de décider de la construction de cette autoroute.

La décision est déjà prise !

Le fait que j’aie écrit des lettres de soutien dans le passé me donne malgré tout une certaine liberté. J’ai d’ailleurs rappelé, lorsque je me suis rendu à L’Argentière-la-Bessée, que cette décision incombait au ministre d’État, Jean-Louis Borloo. Mes propos ont été mal compris, peut-être me suis-je mal exprimé, mais je répète devant vous ce qui correspond à ma pensée profonde : ce projet est porté depuis longtemps par un certain nombre d’élus de votre département et par vous-même, monsieur le sénateur ; pour des raisons que vous connaissez mieux que moi, il n’est pas réalisé ; il faut donc élaborer d’autres projets : vous le faites d’ailleurs très bien !

Mon ministère vous apporte son entier soutien sur au moins deux de ces projets : il s’agit, d’une part, du contournement de Gap – c’est le minimum que l’on doit à votre département – et, d’autre part, de l’amélioration de la liaison ferroviaire entre Marseille et Briançon. Sur ce dernier point, je reconnais, en effet, qu’il est tout à fait anormal que le trajet dure quatre heures trente. Immédiatement après notre entretien, monsieur le sénateur, j’ai rencontré le président de la SNCF et lui ai demandé un rapport expliquant les raisons de cette situation. Dès que j’aurai reçu sa réponse, qui ne devrait pas tarder, je vous en communiquerai les éléments.

Pour le reste, je le répète, il ne m’appartient pas de décider de la construction de l’autoroute A 51 : vous pourrez poser la question au ministre d’État ou au Premier ministre, qui vous répondront. Aucune décision n’est prise à ce jour, et les propos que j’ai tenus à L’Argentière-la-Bessée ne contenaient pas le moindre brocard ! Beaucoup croient que mon ministère exerce une compétence générale, or ce n’est pas le cas, du moins pour les transports.

M. Raymond Vall a eu raison d’insister sur la nécessité de mobiliser les crédits du FEADER : je partage tout à fait son sentiment. Mais les problèmes agricoles sont tels aujourd’hui que le ministère de l’agriculture essaie de parer au plus pressé ! Nous comprenons tous, MM. Gérard Bailly et Louis Pinton l’ont d’ailleurs indiqué, qu’il ne peut y avoir d’espaces ruraux sans agriculteurs. Les crédits du ministère de l’agriculture sont utilisés en priorité pour l’agriculture et nous rencontrons beaucoup de difficultés à obtenir des crédits suffisants pour les pôles d’excellence rurale. Mais nous n’oublions pas les fonds structurels européens : avec Bruno Le Maire et Pierre Lellouche, nous veillons à maintenir, au niveau de l’Union européenne, une vraie politique de cohésion territoriale, qui sera la grande affaire de 2012 !

M. Biwer, que je retrouverai demain dans la Meuse – vu l’heure, je devrais dire : aujourd’hui ! – a souligné, avec raison, que le soutien de l’État arrivait par plusieurs canaux et qu’il était parfois difficile de s’en rendre compte. Vues de la Meuse, les aides de l’État paraissent insuffisantes, mais si l’on examine en détail les crédits qu’attire le laboratoire de Bure, la perspective change. Il convient donc d’adopter une approche globale. Ces réflexions me conduisent à évoquer le problème de l’aide en ingénierie à apporter aux collectivités locales, pour leur permettre de monter des projets et d’aider les entreprises locales à répondre à des projets du type de celui de Bure. L’ingénierie est tout à fait centrale dans les territoires ruraux, pour la simple raison que ceux-ci se sont dépeuplés pendant des années et ont perdu en substance ; ils connaissent aujourd’hui un essor démographique, mais ne disposent pas encore de tous les moyens ni de tous les services souhaitables. Après les assises des territoires ruraux, j’espère que nous pourrons apporter une réponse à ce besoin important.

Je remercie enfin M. Jean Boyer du soutien qu’il nous a apporté et de son indéfectible enthousiasme à défendre les territoires ruraux.

J’ai bien compris que beaucoup d’entre vous entendaient exprimer le malaise causé par les réformes en cours : péréquation, suppression de la taxe professionnelle, réforme territoriale, etc. J’évoquerai brièvement deux points.

La péréquation représente 6 milliards d’euros au sein des crédits consacrés à la dotation globale de fonctionnement, ce n’est pas négligeable, même si on l’oublie trop souvent. J’ai rencontré le Comité des finances locales au début de la semaine pour envisager les moyens d’introduire plus d’équité dans la répartition des dotations versées aux communes rurales et aux communes urbaines. Le Comité des finances locales a créé un groupe de travail sur cette question, avec lequel mon ministère travaillera : j’espère que nous pourrons vous présenter des propositions l’an prochain. La lettre de mission que j’ai reçue du Président de la République à l’occasion de ma nomination mentionnait expressément cette question : je n’ai donc absolument pas l’intention de la négliger, bien au contraire !

En ce qui concerne le projet de suppression de la taxe professionnelle, remplacée par un nouvel impôt économique, la contribution économique territoriale, j’insiste sur le fait que, pour la première fois, un projet du Gouvernement prévoit une véritable péréquation, en prélevant plus de 1 milliard d’euros sur les territoires les mieux dotés pour les affecter aux territoires les moins bien dotés. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’exprimer un vœu avant que le Sénat ne se détermine souverainement, samedi prochain, sur la réforme de la taxe professionnelle : n’oubliez pas la péréquation ! C’est vous qui détenez le pouvoir de décision, le Gouvernement, en procédant à la révision constitutionnelle, vous l’a confié ! Vous êtes en présence d’une proposition portant sur 1 milliard d’euros, ne laissez pas passer cette occasion, elle ne se représentera pas souvent !

Il faut en parler à Philippe Marini !

Vous le ferez fort bien à ma place, monsieur le rapporteur spécial !

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai probablement été trop long, sans pour autant répondre à chacun des intervenants. Nous avons pu, malgré tout, procéder ensemble, ce soir, à un tour d’horizon assez large des questions relatives à l’aménagement du territoire et essayer d’esquisser un certain nombre de réponses. Je ne prétends pas apporter toutes les réponses, mais nous pourrons les construire ensemble dans les mois qui viennent.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Politique des territoires », figurant à l’état B.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Politique des territoires » figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Politique des territoires ».

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Politique des territoires ».

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 3 décembre 2009, à onze heures, quatorze heures trente et le soir :

1. Proposition du président du Sénat tendant à la création d’une commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (n° 123, 2009-2010).

2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).

Examen des missions :

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Compte spécial : Développement agricole et rural

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 3) ;

MM. Gérard César, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor et François Fortassin, rapporteurs pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 105, tome I).

Sécurité

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 28) ;

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (avis n° 106, tome XI) ;

M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Sécurité – Gendarmerie nationale – avis n° 102, tome IX).

Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 55, 56, 56 bis, 57, 58 et 58 bis)

Compte spécial : avances aux collectivités territoriales

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 25) ;

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (avis n° 106, tome IX).

Administration générale et territoriale de l’État

Mme Michèle André, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 2) ;

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (avis n° 106, tome I).

Sécurité civile

M. Claude Haut, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 29) ;

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (avis n° 106, tome X).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.