Intervention de Dominique Braye

Comme je l'ai dit plusieurs fois depuis le début de la discussion du projet de loi, je ne suis pas un ardent défenseur de la vente d'HLM et d'ailleurs, monsieur le ministre, je me félicite qu'il n'y ait pas, dans ce projet de loi, de dispositions tendant à fixer des obligations annuelles de vente de patrimoine HLM. Ces ventes doivent se faire en fonction des situations locales. Il ne peut y avoir de quota fixé au niveau national.

Au demeurant, cet amendement ne me semble pas dépourvu d'intérêt puisqu'il vise, d'une part, à éviter que les locataires ayant fait l'acquisition d'un logement HLM ne profitent d'une décote pour engranger ensuite le bénéfice en le revendant et, d'autre part, à pérenniser pendant cinq ans le caractère social du logement.

La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat, en attendant de connaître l'avis du Gouvernement.