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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 23 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 5
Dominique Braye, rapporteur :La remarque de notre collègue François Zocchetto nous semble tout à fait pertinente et la commission ne voit pas pourquoi les communes ou les EPCI qui sont propriétaires de logements sociaux ne pourraient pas les vendre, comme peuvent le faire les bailleurs.
La commission a donc émis un avis favorable.
