Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à améliorer le régime fiscal des opérations financées par un prêt social de location-accession, un PSLA.

Pour donner toute sa portée à ce dispositif, l'amendement permet, d'une part, d'offrir une égalité de traitement en matière de taux réduit de TVA entre les différentes formes de location-accession et, d'autre part, de préciser que la levée de l'option par le locataire n'entraîne ni remise en cause du régime favorable de TVA ni application des droits de mutation de droit commun qui, vous le savez, sont fixés à 4, 89 %.