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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel avant l'article 6, amendement 291
Roland du Luart, président :L'amendement n° 291 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du Groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311 -4 - Les constructions par les collectivités locales de logements locatifs sociaux ou des logements-foyers à usage locatif, peuvent être financées au moyen de formes spécifiques d'aides ou de prêts accordés par l'Etat. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
