Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 6, amendement 276
Roland du Luart, président :L'amendement n° 276 rectifié, présenté par Mmes B. Dupont, Desmarescaux, Rozier et Sittler, MM. Barbier, Amoudry, Lardeux, P. Blanc et Seillier, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Personnes à mobilité réduite »
2° Au début de cette même section, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute demande de transformation, d'amélioration ou de rénovation de bâtiment ou de partie de bâtiment d'habitation à usage privatif, relevant de l'habitat ancien classé en secteur sauvegardé, et destinée au maintien à domicile des personnes à mobilité réduite, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées, est considérée comme prioritaire et doit être encouragée et accompagnée en ce sens, sous réserve de contraintes techniques manifestes ou de la dégradation notoire du patrimoine. »
La parole est à M. André Lardeux.
