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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 6, amendement 300
Roland du Luart, président :L'amendement n° 300 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 200 rectifié est présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou.
L'amendement n° 467 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6, insérer un article ainsi rédigé :
I. - Après l'article 885 K du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... . - Les immeubles à usage d'habitation loués ou mis à disposition d'organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes en difficulté ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du premier janvier 2005.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
