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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 7, amendement 194
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 194 rectifié est présenté par MM. Seillier, Mouly et de Montesquiou.
L'amendement n° 472 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A la fin du texte proposé par cet article pour le 13° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, remplacer les mots :
pendant la durée d'application de cette convention
par les mots :
pendant toute la durée d'application de cette convention lorsque le loyer est inférieur à celui des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 254, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 13° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts par les mots :
lorsque le loyer est inférieur à celui des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
