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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 23 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Article 7, amendement 254
Dominique Braye, rapporteur :La commission estime que, pour favoriser un développement important du parc privé conventionné, il convient de mettre en place un régime fiscal suffisamment attractif pour inciter les bailleurs privés à louer leur bien à des loyers inférieurs à ceux du marché.
La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 254, qui tend à instituer des limitations à l'avantage fiscal.
