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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 23 novembre 2005 à 22h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 7 ou après l'article 11, amendement 255
Roland du Luart, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 255, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le h du I de l'article 31 bis du code général des impôts est abrogé.
II. - L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
