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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 8
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Il ne faut pas se tromper. La consultation a lieu pour des communes qui veulent fusionner. Imaginons, par exemple, le cas où, sur quatre communes, l’une refuse d’être intégrée. On ne peut pas considérer que les trois autres sont d’accord pour opérer une fusion à trois communes puisqu’elles ont été consultées pour une fusion à quatre.
