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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 8
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Il s’agit du rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre auquel appartenaient certaines des communes fusionnées. Cet amendement tend à supprimer la procédure permettant de trancher un désaccord entre le préfet et la commune nouvelle avec l’intervention de la CDCI.
Il est contraire à la volonté de rationaliser les périmètres des intercommunalités dans le respect de la liberté communale à travers la CDCI, qui peut trancher le conflit aux deux tiers de ses membres.
L’avis est donc défavorable.
