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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 8, amendement 376
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Par cet amendement n° 376, il est prévu de supprimer la faculté de créer des communes déléguées au sein des communes nouvelles et donc, par là même, de supprimer la souplesse qui doit présider à leur institution pour tenir compte des réalités locales.
La commission a donc émis un avis défavorable.
