Intervention de Nicole Bricq

Si j’ai bien compris, tant le Gouvernement, à travers les amendements qu’il nous soumet aujourd’hui, que M. le rapporteur général, ainsi qu’il nous l’a expliqué voilà quelques jours, ont à cœur de respecter les principes constitutionnels d’autonomie financière des collectivités territoriales et de la péréquation financière. Nous verrons si le Conseil constitutionnel se range à ces arguments !

Je le répète, faute de simulations, il nous est impossible de nous prononcer en connaissance de cause sur l’efficacité de ce dispositif.

La péréquation doit donc être horizontale, mais il est nécessaire qu’elle s’accompagne d’une péréquation verticale via les dotations. Si la possibilité nous en est offerte, nous réfléchirons, pendant les quelques mois dont nous disposerons, à la façon dont pourrait être remplacé le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, auquel, comme tous les élus Franciliens, notamment de l’Est parisien, je suis très attachée.

Seulement 16 % de la dotation globale de fonctionnement sont destinés à la péréquation. C’est très largement insuffisant pour résorber les inégalités territoriales. L’esprit péréquateur de la majorité sénatoriale n’est pas manifeste !