Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances pour 2010 — Article 2, amendements 20 200 10 000
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :S’agissant de l’amendement n° 20, le Sénat a introduit une obligation pour les entreprises de déclarer leurs effectifs de façon à pouvoir ventiler de manière fiable la valeur ajoutée des entreprises pluri-établissements. Il a créé une sanction au manquement à cette obligation, de 200 euros par salarié, dans la limite de 10 000 euros.
L’amendement n° 20 relève utilement cette limite à 100 000 euros ; nous ne pouvons qu’y souscrire.
L’amendement n° 22 revient sur l’un des compromis les plus difficilement élaborés d’abord au Sénat, puis en commission mixte paritaire, en ramenant le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, applicable aux éoliennes et hydroliennes de 8 euros à 2, 913 euros par kilowatt de puissance installée.
