Intervention de Philippe Marini

… mais nous pensions pouvoir aller jusqu’à 1, 2 %, raison pour laquelle nous avons voté avec plaisir ce taux de 1, 2 % en commission mixte paritaire.

Néanmoins, il est vrai que tout cela coûte un peu d’argent.

Avec l’amendement n° 17, le Gouvernement tente de répondre aux préoccupations d’un excellent maire et président d’agglomération qui nous avait soumis son problème, mais le dispositif, faute d’être complet, ne pouvait fonctionner, d’où la nécessité de l’amendement n° 232 présenté par la commission des finances dans l’actuel projet de loi de finances rectificative pour 2009. Grâce à celui-ci nous allons pouvoir traiter cette question, particulièrement importante pour la Haute Alsace.

Les amendements n° 9, 6, 11, 12, 41, 13, 15 sont rédactionnels.

Je passe à présent aux articles 43 B et 43 C.

Les amendements n° 31, 30 et 19 sont rédactionnels ou de coordination.

L’amendement n° 21 modifie certaines règles actuelles de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, notamment sa date d’éligibilité. Nous ne sommes pas contre, mais je me demande pourquoi vous n’en avez pas parlé plus tôt, monsieur le ministre.

Encore une fois, peu importe que cette taxe soit exigible le 1er février ou le 15 mai ; ce qui est important, Mme Bricq l’a souligné - mais peut-être pas d’une manière suffisamment positive -, c’est que cette TASCOM soit réintégrée dans les ressources du bloc communal et soit une ressource avec autonomie fiscale.