Intervention de Philippe Marini

Mais vous ne l’avez pas célébré avec assez de force ! Vous m’aviez fait grief d’avoir renoncé à cette avancée dans un premier temps, mais la négociation était alors en cours, elle n’était pas encore complètement aboutie.

L’amendement n° 23 modifie les règles applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle en ce qui concerne certaines IFER.

Je n’ai pas tout compris ; je n’ai pas bien analysé les effets de l’amendement, mais ils ne me semblent pas correspondre au contenu de l’exposé sommaire qui y est joint.

Nous expertiserons cette mesure en temps utile. Nous n’en avons peut-être pas bien saisi toutes les implications. Ce n’est pas un point essentiel, mais nous ne sommes vraisemblablement pas à même en cet instant de tout comprendre.

L’amendement n° 25 modifie les règles fixées par la commission mixte paritaire pour permettre aux EPCI à fiscalité additionnelle d’ajuster la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, entre l’EPCI et les communes membres. C’est plus qu’un amendement de coordination et de précision.

Vous vous souvenez qu’à la demande de notre collègue Adrien Gouteyron nous avions créé une fenêtre de renégociation entre les communes et l’intercommunalité pour faire évoluer l’attribution de compensation. C’était, si j’ose dire, une disposition « one shot », c’est-à-dire ponctuelle.

Par cet amendement, vous ouvririez une fenêtre de renégociation permanente, monsieur le ministre. Nous n’y sommes pas opposés, car cette mesure irait dans le sens de la souplesse, mais elle n’avait pas été spécifiquement évoquée lors du débat. Peut-être va-t-elle d’ailleurs au-delà des espérances des collègues qui avaient soulevé la difficulté à l’origine.

Il est donc prévu que la faculté d’ajustement est offerte avant le 15 octobre 2010 pour l’année 2011, avant le 15 octobre 2011 pour l’année 2012, et ensuite à chaque nouveau transfert de charge.

Concernant l’amendement n° 28, je n’ai pas bien compris : signifie-t-il que les EPCI à fiscalité additionnelle dont il s’agit ne seront substitués aux communes que pour les éoliennes terrestres ? La rédaction ne me semble pas très claire sur ce point, et il faudra sûrement y revenir.

L’amendement n° 27 apporte une précision bienvenue.

L’amendement n° 36 rétablit le ticket modérateur - nous le regrettons - mais de manière « modérée », comme le dit mon collègue rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale. C’est la réintroduction d’un dispositif de ticket modérateur applicable à compter de 2013. Le tout est très complexe.

Le Gouvernement semble en faire une question de principe, nous avons eu l’occasion d’en parler à différentes reprises au cours du débat. L’enjeu financier n’est guère que de 60 ou 70 millions d’euros, ce qui ne valait sans doute pas toutes ces pages ; mais, puisque vous le voulez…