Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 106
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 106, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent les sommes versées ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces sommes dans un État ou territoire non coopératif.
La parole est à M. Denis Badré.
