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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 206
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 113
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V bis. - Pour l'application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2010, autres que celles du code général des impôts, les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du même code s'entendent également de ceux qui, émis après cette date, auraient pu compte tenu de leur nature bénéficier des dispositions de cet article dans sa rédaction en vigueur avant la même date.
La parole est à M. le ministre.
