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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14, amendement 108
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 108, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 116
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions des B et N du I ne s'appliquent ni aux produits des emprunts conclus avant le 1er janvier 2010 et dont la date d'échéance n'a pas été prorogée à compter de cette date, ni aux emprunts conclus entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011 qui sont assimilables à un emprunt conclu avant cette date.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
