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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 10, amendement 128
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’amendement n° 128 vise à supprimer l’adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles. La commission ne peut, bien sûr, qu’y être défavorable.
L'amendement n° 129 aurait pour conséquence de renoncer à l’enveloppe normée de la DGF, ce qui ne semble pas souhaitable actuellement. D’ailleurs, une telle mesure relèverait plutôt de la loi de finances. Aussi, l’avis est défavorable.
Quant à l'amendement n° 130, qui a déjà été examiné en première lecture et que le Sénat avait alors rejeté, il serait inutilement défavorable aux communes nouvelles. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
