Intervention de Jean-Léonce Dupont

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29 nonies.

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Borotra et Pignard, Mme Férat, M. Gaillard, Mmes Mélot, Bruguière et Papon et MM. B. Fournier et Leleux, est ainsi libellé :

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 220 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont insérés les mots : « ou d'œuvres cinématographiques ».

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 2°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés, (deux fois), les mots : « ou à la distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » ;

b) Au 3°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au 1, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et les œuvres cinématographiques » ;

b) Au a) du 2, après les mots : « œuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « ou cinématographiques » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et des œuvres cinématographiques » ;

b) Le b) du 1° est complété par les mots : « ou œuvres cinématographiques » ;

c) Le c) du 3° est complété par les mots : « ou d'œuvres cinématographiques » ;

5° Le 2 du VI est complété par les mots : « ou d'œuvres cinématographiques ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard.