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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 29 nonies, amendement 232
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 29 nonies.
L’amendement n° 232 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au IV de l’article 1640 B du code général des impôts, tel qu’il résulte de l’article 2 de la loi n° ... du ... de finances pour 2010, les mots :
Pour l’application du II du présent article à l’exception du c du 3
sont remplacés par les mots :
Pour l’application des 1 et 2 du II du présent article
II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
