Intervention de Jean-Léonce Dupont

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 30.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Bout et MM. Laurent, Doublet et Houpert, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis KF du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 402 bis du même code.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Laurent, Doublet, du Luart et Houpert, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2011. ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Laurent, Doublet, Houpert et du Luart, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010. ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Papon et MM. Laurent, Doublet, Houpert et du Luart, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1684 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;

2° Au deuxième alinéa du 2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Procaccia et MM. Doublet, Houpert, Laurent, du Luart et Huré, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 10 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces contrôles ne tiennent pas compte des irrégularités formelles dès qu'elles ont fait l'objet d'une certification par un tiers agréé. »

2° Au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : « Dans les mêmes conditions que les contrôles visés à l'alinéa précédent, ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 130 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 224 du livre des procédures fiscales, les mots : « office national interprofessionnel des vins de table » sont remplacés par les mots : « Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ».

La parole est à M. Jacques Gautier.