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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels après l'article 30 quinquies, amendement 64
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 64, présenté par M. Bourdin, est ainsi libellé :
Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, la taxe sur les activités polluantes et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération taxable. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
