Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel après l'article 30 sexies, amendement 94
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Braye, Vasselle, Brun, Revet, Sido, J. Gautier, Gournac, Soulage et Merceron, Mmes Bout et B. Dupont et MM. Laurent, Doublet et Dubois, est ainsi libellé :
Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe sur les activités polluantes. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Sido.
