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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 30 undecies nouveau, amendement 145
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 145, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour l'année 2009
par les mots :
jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
à 0, 5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2, 5 % en 2011
par les mots :
pour ceux ayant un résultat courant avant impôt négatif, à 0, 5 % en 2009, 1 % en 2010 et 1, 5 % en 2011
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Lucienne Malovry.
