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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel après l'article 30 undecies, amendement 147
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 147, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a) du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres » sont supprimés.
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Lucienne Malovry.
