Intervention de Jean-Léonce Dupont

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 quindecies.

L'amendement n° 154, présenté par MM. Collin, Charasse et Mézard, est ainsi libellé :

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-5 du code de l'aviation civile est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase du premier alinéa du IX est supprimée.

2° Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux Îles Wallis et Futuna :

a) Au I, les mots : «, sous réserve des compétences des institutions de l'Union européenne, » sont supprimés ;

b) Aux IV, V et VIII, les mots : « et les règlements communautaires » sont supprimés ;

c) La dernière phrase du premier alinéa du IX est supprimée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 134, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, P. Blanc et Carle, est ainsi libellé :

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 158, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Charasse, Mézard et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 2 de l'article 218, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1er janvier 2010, « 19 » à compter du 1er janvier 2011 et « 17 » à compter du 1er janvier 2012.

2° Au premier alinéa de l'article 223, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1er janvier 2010, « 19 » à compter du 1er janvier 2011 et « 17 » à compter du 1er janvier 2012.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 250, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1648 AA du code général des impôts, tel que résultant de l'article 43 C de la loi de finances pour 2010, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 3 du A du II, le mot : inférieur est remplacé par le mot : supérieur.

2° Au quatrième alinéa du même 3, le mot : régional est remplacé par le mot : départemental.

La parole est à M. le rapporteur général.