Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 18 décembre 2009 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 35, amendement 247
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 247, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Un comité, composé paritairement de membres du conseil de normalisation des comptes publics et de l'Autorité des normes comptables, émet des recommandations tendant à développer la convergence des normes comptables publiques et privées. »
B. En conséquence, alinéa 1
Au début, insérer la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur général.
